LETTRE AUX CANDIDATES ET AUX CANDIDATS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE D’AVRIL 2022

Le 10 mars 2022,

Vous avez déclaré officiellement votre candidature à la magistrature suprême. Cette fonction, vous l’exercerez aussi dans le cadre de l’Union européenne, notamment pour y faire pleinement respecter, plus que partout ailleurs, ces libertés fondamentales qui sont les piliers sur lesquels repose toute notre démocratie. Déjà l’Union Européenne – et la France avec elle – s’est indignée à maintes reprises du recul de la démocratie au sein de certains de ses États membres comme la Hongrie ou la Pologne. Nul doute que, comme vos prédécesseurs, vous maintiendrez haut les exigences du droit.

Dans ce cadre-là, vous allez aussi être confronté.e à une situation aussi grave qu’inédite:  l’existence de prisonnier.ères politiques et d’exilé.es politiques, ainsi que de plus de 3 500 victimes de la répression, dans un des États de l’UE, l’Espagne, qui se revendique pourtant comme une démocratie consolidée et un État de droit.

Le Conseil de l’Europe avait ainsi dénoncé, dans sa résolution 2381 du 21 juin 2021, simultanément la Turquie et l’Espagne en raison des peines exorbitantes attribuées à des opposant.es politiques poursuivi.es pour leur action politique, et, dans le cas de l’Espagne, l’existence de faits de persécution contre des fonctionnaires et d’exilé.es politiques (annexe 1).

C’est pourquoi la Coordination des collectifs de solidarité avec la Catalogne (ColSolCat), qui vous adresse cette lettre, souhaite attirer votre attention sur ce que le.la futur.e président.e de la République française devrait savoir au sujet de cette crise qui, pour s’être cristallisée sur la Catalogne, n’en renvoie pas moins à une dimension universelle qui parle à chaque démocrate.  

• SOURCES DU CONFLIT –

RÉPRESSION PENDANT ET APRÈS LE RÉFÉRENDUM DU 1^er OCTOBRE 2017

À l’origine de ces tensions, il y a un problème interne à l’Espagne, la remise en cause du statut (sorte de Constitution régionale) d’une de ses régions, la Catalogne, en 2006. En 2010, la Cour constitutionnelle espagnole a vidé de sa substance ce statut voté au Parlement catalan, au Congrès espagnol, signé par le roi Juan Carlos I et approuvé par référendum par les citoyens catalans quatre ans auparavant ; ce nouveau statut étendait notamment l’autonomie et la reconnaissance nationale de la Catalogne. Ce faisant, la Cour constitutionnelle a déclenché une crise politique sans précédent qui a eu et continue d’avoir un retentissement dans la sphère européenne et, au-delà, dans les instances internationales. 

À partir de 2010, le mouvement indépendantiste catalan a connu une croissance exponentielle. Après 18 demandes du gouvernement catalan pour organiser une consultation citoyenne sur le devenir de la Catalogne, demandes ignorées par le gouvernement espagnol, Carles Puigdemont, devenu président (le 130e) de la Generalitat (gouvernement catalan) le 10 janvier 2016, a engagé son Parlement à accomplir les actes institutionnels qui devront aboutir à un référendum. Il a procédé de concert avec les principales organisations civiles et partis politiques favorables à l’autodétermination en Catalogne. Finalement, le référendum a été fixé au 1er octobre 2017.

Toutefois, le gouvernement espagnol, en faisant intervenir violemment sa police contre de simples électrices et électeurs, a franchi, lui, la ligne rouge aux yeux de nombreux observateurs, parmi lesquels le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ou Human Rights Watch.  Rappelons que 1 066 blessé.es ont été recensés dans les centres hospitaliers pour des soins.

À la suite de ces événements intervenus sous le gouvernement de Mariano Rajoy (Parti Populaire), neuf dirigeant.es politiques et sociaux catalan.es ont immédiatement été emprisonné.es et condamné.es deux ans après, en octobre 2019, à des peines allant de 9 à 13 ans de prison ; elles et ils sont accusé.es de sédition, de détournement de fonds, d’avoir autorisé le référendum et d’avoir appelé à manifester pacifiquement. Cet emprisonnement a été qualifié comme “arbitraire” par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ; des organisations comme Amnesty International ou Front Line Defenders ont demandé leur libération immédiate. 

• EXILÉS POLITIQUES, EURO ORDRES  ET AFFAIRES JURIDIQUES  EN EUROPE

Le président du gouvernement catalan, plusieurs membres de son cabinet et d’autres dirigeant.es et député.es politiques ont été contraint.es de s’exiler en Belgique, en Écosse et en Suisse. 

Postérieurement, Carles Puigdemont, Toni Comín (exilés en Belgique) et Clara Ponsatí (éxilée en Écosse) sont devenu.es eurodéputé.es. Néanmoins, le gouvernement espagnol n’a cessé de poursuivre ces trois eurodéputé.es ainsi que les autres personnes exilées, 9 au total, en réclamant leur extradition à différentes reprises au moyen des mandats d’arrêt internationaux. En ce qui concerne les trois eurodéputé.es catalan.es, la justice espagnole a demandé au Parlement européen la levée de leur immunité parlementaire. Rappelons à ce propos que presque 43 % des eurodéputé.es ont refusé de lever l’immunité.  Par ailleurs, en diverses occasions depuis 2018, les justices allemande, belge, suisse, écossaise et italienne ont rejeté les demandes d’extradition émanant du tribunal suprême espagnol.

L’affaire de l’immunité parlementaire des eurodéputé.es catalan.es, immunité levée par le Parlement Européen puis rétablie provisoirement par le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne (TJUE) en attendant qu’il se prononce sur le fond, n’est pas une question purement espagnole. Cette affaire concerne nos libertés à nous aussi, Françaises et Français. Ces trois député.es européen.nes sont aussi nos représentant.es comme ceux de tous les citoyen.nes des États membres de l’UE au Parlement européen. Nous pouvons également être emprisonnés pour nos opinions…

• RÉPRESSION

La société catalane, très pro-européenne, est très déçue par l’attitude des responsables de l’UE, qui ont déclaré dès 2017 ne pas vouloir s’immiscer dans un conflit interne à l’Espagne. Le gouvernement et la justice espagnols s’acharnent sur les indépendantistes catalan.es ; dans l’annexe 2, l’association Òmnium Cultural fait le point sur les plus de 3 500 personnes qui font l’objet de représailles depuis 2017, dont 1 629 personnes blessées par des brutalités policières, et 1 973 personnes faisant l’objet de poursuites pénales (Annexe 2). 

Ce sont deux logiques opposées qui s’affrontent. D’un côté, la demande de souveraineté d’une majorité des citoyen.nes catalans défendue via la le droit à l’autodétermination, la désobéissance civique et la non-violence, et de l’autre, le centralisme d’un état fort, qui déploie tous les moyens policiers et judiciaires possibles pour anéantir cette aspiration.

Pour toutes ces raisons, il semble de plus en plus difficile de soutenir qu’il s’agit uniquement d’une affaire intérieure à l’État espagnol et il vous appartiendra, nous espérons, d’en convaincre également l’Union européenne. 

L’Espagne ne peut plus agir comme elle le fait. Elle ne pourra pas éviter la recherche d’une issue politique au conflit. Elle ne pourra plus utiliser la violence pour contrecarrer la volonté démocratique et majoritaire des Catalan.es qui s’est exprimée le 14 février 2021 dans les urnes, en donnant à nouveau à son Parlement une majorité absolue indépendantiste en sièges mais aussi, pour la première fois, en voix. Elle ne pourra le faire sans que cela entraîne des conséquences fâcheuses pour elle.

Mesdames et Messieurs les candidat.es à l’élection présidentielle de 2022, c’est avec grand espoir que nous sollicitons de votre part une prise de position en soutien aux exigences démocratiques de la majorité du peuple catalan, à savoir : la recherche d’une solution politique au conflit, la fin de la répression et le respect du droit à l’autodétermination.

Une telle prise de position renforcerait aussi l’intérêt de l’opinion française et sa compréhension des enjeux de la crise catalane et contribuerait à élargir la solidarité indispensable avec son peuple.

Nous vous remercions, Madame, Monsieur, d’avoir pris le temps de nous lire et de prendre connaissance du dossier annexé.

Avec nos salutations respectueuses,

La Coordination des Collectifs de solidarité avec le peuple catalan

Le 2022-03-20 par bcnriberadans Actions du CollectifLaisser un commentaire

en solidarité avec le peuple colombien

Nice, le 13/05/2021
Le Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan (ColSolCat) dénonce la répression sanglante menée par l’État colombien contre les manifestations populaires. Le ColSolCat apporte son soutien total au mouvement démocratique en Colombie. Il appelle le gouvernement colombien à rompre avec la violence. Il appuie la déclaration d’Amnesty International : « Les autorités colombiennes doivent ouvrir sans délai une enquête indépendante et impartiale sur toutes les allégations de recours excessif et inutile à la force contre des manifestant·e·s, en raison duquel plusieurs dizaines de personnes ont été tuées ou blessées et qui s’est aussi traduit par des arrestations arbitraires, des actes de torture, des violences sexuelles et des disparitions, selon certaines informations. Elles doivent également respecter la liberté d’expression et la liberté de la presse, et veiller à ce que les journalistes puissent couvrir l’actualité en toute sécurité ».
En Colombie comme ailleurs, la violence n’est jamais une solution. En Colombie comme ailleurs, le ColSolCat dénonce les violences policières et oeuvre pour un traitement politique et démocratique des problèmes politiques.

Lettre aux europarlementaires : voter NON à la demande de levée de l’immunité des 3 député.e.s catalan.e.s

Lundi prochain, 8 mars 2021, vous allez vous prononcer sur la demande de levée de l’immunité de trois de vos collègues, les député.e.s européenne.s catalan.e.s Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. Ce faisant, la situation catalane, cessera d’être seulement une « affaire interne espagnole », pour éclater au grand jour dans le lieu le plus symbolique des institutions européennes et de la défense de la démocratie, le Parlement européen.

À travers cette lettre, notre Coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan tient à souligner une série d’irrégularités qui ont entaché le débat et, par conséquent, la décision de la commission juridique du Parlement européen puisque des aspects juridiques et politiques ont été  mélangés dans cette affaire.

Tout d’abord :

• les trois demandes de levée de l’immunité auraient dû faire l’objet de trois dossiers distincts ;

• la composition de la commission des Affaires juridiques surprend par le nombre élevé d’eurodéputés espagnols : 5 sur 25, y compris son président. C’est tout à fait inhabituel et l’on ne peut que s’interroger sur l’intérêt de l’Espagne à contrôler cette commission ;

• le dossier de votre collègue Clara Ponsatí, ex-ministre de l’Éducation du gouvernement catalan, comportait une erreur de poids. En effet, au délit de sédition pour lequel le Tribunal Suprême Espagnol réclame son extradition avait été ajouté celui de malversation, délit duquel Mme Ponsatí n’est pas accusée. Cela a été corrigé récemment, après le vote et l’avis rendu par la commission ;

• l’obligation de confidentialité de la procédure n’a pas non plus été respectée et certains membres se sont exprimés dans les médias espagnols au cours de celle-ci. Le président du Parlement européen, David Sassoli, s’est d’ailleurs engagé à mener une enquête.

Par ailleurs, lors des traductions des mandats d’arrêts internationaux par les différents services juridiques, le mot « malversation » est devenu « corruption » et à côté de celui de « sédition », on voit apparaître « rébellion », qui ne fait pas partie  des chefs d’inculpations. Cela dit, il nous semble important de préciser, et cela est très facilement vérifiable, que, d’une part, les finances catalanes étaient, à cette époque-là, sous la tutelle exclusive du ministre de l’Economie espagnol, Cristóbal Montoro, et que, d’autre part, le concept de sédition n’existe dans aucun autre pays d’Europe ; enfin pour qu’il y ait rébellion il faut « un soulèvement armé ». Tordre ainsi les faits et les mots pour condamner vos collègues inculpé.e.s relève de la vengeance politique, voire de la persécution. C’est une attitude que notre coordination considère anti démocratique et très dangereuse pour les droits de tous les élu.e.s et de tous les citoyen.ne.s européens.

En outre, il faut rappeler que, en 2018, les tribunaux écossais, belge et allemand ont refusé d’extrader les trois responsables catalan.e.s, devenu.e.s par la suite eurodéputé.e.s, en arguant que ce chef d’inculpation est absent de leurs codes pénaux respectifs.

Il y a à peine deux mois, le Tribunal d’Appel belge a refusé d’extrader l’ex-ministre de la Culture exilé, Lluis Puig, sur la base, entre autres, des considérations présentées en mai 2019 dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU. Le juge a affirmé qu’ « il existe un sérieux risque de violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès juste ».

Ces quelques raisons invoquées ut supra mettent en évidence que, sous une apparence légale, il  s’agit, en réalité, d’une persécution politique, un cas de « fumus persecutionis ».

Ces raisons expriment aussi l’extrême préoccupation de notre Coordination en ce qui concerne l’issue de la demande de levée de l’immunité de vos collègues, eurodéputé.e.s catalan.e.s. Si le vote de la séance plénière était favorable à la levée de celle-ci, il impliquerait, certes, des limitations dans leur vie quotidienne, mais, au-delà, il constituerait un grave précédent au sein du Parlement européen, institution conçue pour garantir le respect et la défense des droits humains. Il convient de se prémunir contre toute attaque contre la démocratie. Il y va de notre survie.

Aujourd’hui, ce sont les député.e.s catalan.e.s qui sont visé.e.s par cette procédure, mais si elle est votée, elle pourrait ensuite être utilisée contre n’importe lequel de vos collègues, y compris contre vous-même.

Nous vous appelons Madame la Députée, Monsieur le Député, si vous restez attaché aux valeurs démocratiques fondatrices de l’Union Européenne, à ne pas suivre l’avis de la Commission des Affaires juridiques et à voter NON à la demande de levée de l’immunité parlementaire de vos collègues Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí.

Le sort de vos collègues est entre vos mains.

Coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan

Le 4 mars 2021

Manon Aubry : « Nous sommes confrontés à une menace pour la démocratie »

Entretien avec l’eurodéputée de la France Insoumise, indignée par la tentative de levée de l’immunité à Puigdemont, Ponsatí et Comín.

Par: Andreu Barnils
VilaWeb 25/02/21

Manon Aubry (1989) est eurodéputée de la France Insoumise et co-présidente du groupe de la Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne -Gauche verte nordique au Parlement européen. Aubry a fait partie de la commission [des Affaires juridiques] qui vient de recommander à la plénière du parlement de lever l’immunité parlementaire de Carles Puigdemont, Clara Ponsatí et Toni Comín. Si la plénière suit la commission, les trois eurodéputés devront se présenter devant les tribunaux belges et écossais pour faire face à une euro-ordre européenne jusque-là restée sans effet. Manon Aubry ne partage pas la recommandation et estime que les trois eurodéputés catalans font l’objet d’une persécution politique pour leurs idées, et que la décision de la commission n’est ni indépendante ni fondée sur des bases juridiques. Dans cet entretien téléphonique avec VilaWeb, l’eurodéputée est alarmée par le précédent qui pourrait créer cette affaire. Selon elle, les eurodéputés pourront désormais être persécutés pour leurs positions politiques. Elle y voit une menace pour la démocratie.

Comment évaluez-vous la décision de la commission, qui recommande la levée de l’immunité des trois eurodéputés catalans ?
—Je pense que la décision est très problématique. La question n’est pas de savoir si la Catalogne doit être indépendante ou non. La question est de savoir si les personnes démocratiquement élues par des centaines de milliers de voix peuvent être entendues au parlement. Je pense que la décision de ne pas les vouloir au parlement est clairement politique. Et si vous regardez les poursuites judiciaires contre eux trois, vous voyez qu’en Espagne, elles ont été également initiées par l’extrême droite, contre l’avis des Nations Unies et d’Amnesty International, qui affirment que ce processus judiciaire peut être arbitraire. Depuis le début, l’Espagne a tenté de les empêcher de devenir eurodéputés. C’est une décision politique depuis le tout début. Et je crains que cela n’établisse un précédent. Ceci signifierait que nous ne sommes pas en mesure de protéger les membres du Parlement européen qui ont été élus démocratiquement. Vous pouvez être d’accord ou non avec Puigdemont, Ponsatí ou Comín, mais le fait est qu’ils ont été élus démocratiquement. Et la décision de la commission est erronée car elle est motivée par des positions politiques et non pas juridiques.
Puigdemont, Ponsatí et Comín n’étaient pas eurodéputés lorsque les faits pour lesquels on veut les juger ont eu lieu.
—Le problème ici est que des poursuites sont intentées contre eux pour leur position politique. Ils sont persécutés pour des idées politiques, parce qu’ils défendent l’indépendance de la Catalogne et parce qu’ils ont organisé un référendum. Par conséquent, toute cette affaire a à voir avec leur positions politiques et leurs décisions politiques. Et c’est pourquoi ils doivent être protégés, car c’est précisément la position d’un membre du Parlement européen : avoir une position politique protégée.
Il y avait de nombreux eurodéputés espagnols au sein de la commission. Est-ce fréquent ?
—Chaque groupe choisit qui il y envoie. Et dans l’ensemble, oui, il y avait beaucoup d’espagnols. Et cela a provoqué un débat très espagnol, plutôt qu’européen sur l’opportunité de lever ou non l’immunité. Par moments, je ne me suis certainement pas retrouvée pas à ma place. Bref, je pense qu’on peut dire que ce n’était pas une décision indépendante, celle de la commission.
Le président de la commission était un eurodéputé de Ciudadanos.
—Oui. Des règles de confidentialité existent et affectent également la manière dont le débat s’est déroulé. Je n’ai pas le droit de dire quoi que ce soit à ce sujet. Je veux respecter les règles, sachant que d’autres eurodéputés ne l’ont pas fait. Et ils ont été critiqués pour cela. Mais je peux vous dire que je ne suis pas certaine que cela ait été réalisé avec l’indépendance qui aurait été nécessaire. Cependant, je ne critiquerai personne en particulier.

Celui qui a rédigé le rapport fait partie de l’extrême droite européenne. Surprenant.
—Comme je l’ai dit, je ne vais pas parler des gens. Je dis qu’une décision politique a été prise, et nous devons la considérer comme telle. Et c’est très dangereux.

Le rapport a été divulgué à la presse espagnole.
—C’est une violation des règles de confidentialité que je vous ai déjà mentionnées. J’ai été encore plus surprise quand j’ai vu que le rapport avait été divulgué à la presse d’extrême droite. J’espère que la fuite sera rapportée au président du parlement. Et j’espère que nous découvrirons qui l’a faite. Et qu’il en paie le prix. Parce qu’il a enfreint les règles du Parlement européen.

La commission recommande de lever leur immunité. Quel vote pouvons-nous attendre de la plénière ? Le même ?
—La majorité pour leur retirer l’immunité était suffisamment importante. Par conséquent, je soupçonne qu’en plénière, ce sera similaire. Je n’en ai pas la certitude, mais c’est très probable. Et je le regrette profondément. Et c’est pourquoi j’appelle mes collègues parlementaires à voter sans se baser sur leur vision de la Catalogne ou de l’Espagne. Ce n’est pas le problème. La question est de savoir si nous sommes du côté de la démocratie ou non. Et je sais parfaitement de quel côté je suis. À côté de la démocratie. Je pense aux centaines de milliers de Catalans qui ont voté pour leurs représentants. Et maintenant, certains veulent qu’ils ne puissent plus les représenter. Ni que leur voix puisse être entendue. Ce qui est clairement du deux poids deux mesures : d’une part, nous signalons Orbán et d’autres autoritaires en Hongrie, mais nous devons défendre la démocratie dans le même sens en Espagne. C’est une question purement démocratique. C’est pourquoi je suis si préoccupée : si nous ne défendons pas les députés démocratiquement élus maintenant et laissons les systèmes judiciaires nationaux les persécuter, demain, ce sera peut-être moi. Si mon gouvernement n’est pas satisfait de ce que je fais, ça pourrait être moi. Ou un autre. Tout cela est très dangereux car cela signifie que chacun de nous peut être réduit au silence pour sa position politique. Nous sommes confrontés à une menace pour la démocratie. Une très grande menace.

Votre groupe au parlement votera-t-il comme vous ?
—Les députés ont la liberté de vote, mais je suis convaincue que le groupe suivra la recommandation, car, peu importe ce que nous pensons de la Catalogne ou de l’Espagne, nous sommes tous du côté de la démocratie. Mais, malheureusement avec mon groupe ce ne sera pas suffisant pour atteindre la majorité. C’est pourquoi j’invite les eurodéputés des autres groupes à bien y réfléchir.

Le grand doute est ce que feront les socialistes et les conservateurs.
—Je pense que la grande majorité voudra retirer l’immunité. Mais le vote en plénière sera secret. Nous ne saurons donc pas non plus ce que chacun a fait. Ce vote sera très important pour la démocratie, mais nous ne saurons pas qui a voté quoi. Ce sont les règles, et nous les respecterons, mais je pense que c’est un problème.

Pour terminer, comment avez-vous connu personnellement le cas catalan ?
—En tant que citoyenne française, j’en entends parler depuis le premier jour. Je connais la Catalogne et j’ai une certaine connaissance de ce qui s’y passe. Je suis les événements. Mais je ne suis pas espagnole, et je n’ai pas besoin d’avoir un point de vue, ou une position, sur l’indépendance. J’essaie uniquement de défendre la démocratie.

BRISER LE SILENCE

Communiqué Ligue des droits de l’homme 12 février 2021

Alors que se profilent les prochaines élections – prévues le 14 février – devant renouveler le gouvernement de la Generalitat à la suite de la destitution de son président Quim Torra le 28 septembre dernier, rien n’est réglé concernant celles et ceux qui, depuis octobre 2017 ou mars 2018, sont emprisonnés.

Sept membres du gouvernement de la Generalitat et deux présidents d’associations ont été condamnés pour sédition à dix et treize ans de prison après avoir organisé un référendum en octobre 2017 sur l’indépendance de la Catalogne.

Après un procès vivement critiqué, notamment dans le rapport commun établi par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et EuroMed Droits, ils sont dans l’attente de la décision du Tribunal suprême, condition préalable pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Au niveau européen la situation n’est pas meilleure : trois membres de l’ancien gouvernement de la Generalitat élus députés européens font l’objet d’une procédure de demande de levée d’immunité parlementaire à la demande du gouvernement espagnol.

La question de l’indépendance ou non de la Catalogne a aveuglé bon nombre d’observateurs depuis plus de trois ans au point de ne même plus s’indigner de voir des prisonniers politiques purger de lourdes peines de prison juste à nos frontières. Le silence est tel, sauf en Catalogne, que l’on peut s’interroger sur le respect des droits fondamentaux qui ne peut être à géométrie variable.

La demande d’un règlement politique et non judiciaire a été faible auprès d’un gouvernement, celui de Pedro Sanchez, qui se trouve aux prises avec un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont la majorité des membres est issue de l’ancienne majorité de droite empêchant tout règlement politique d’un conflit.

Pourtant dès juin 2019, en plein déroulement du procès, un groupe de travail sur les détentions arbitraires d’un organisme dépendant des Nations unies a demandé la libération immédiate des prisonniers politiques, considérant qu’ont été violés par la justice espagnole les droits des condamnés : droit à la liberté d’expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d’opinion.

D’autres voix s’élèvent depuis quelque temps : des parlementaires français ont pris position pour demander la libération des prisonniers et un règlement politique et non judiciaire de la situation des prisonniers politiques, une pétition internationale a été signée par de très nombreuses personnalités.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à la mobilisation pour la défense des droits fondamentaux en Espagne comme elle le fait en France et partout où ceux-ci sont malmenés.

 

Le 2021-02-152021-02-20 par bcnriberadans PARLEMENT EUROPEEN : Levée immunité député.es catalan.esLaisser un commentaire

Pourquoi la demande de levée de l’immunité parlementaire de Puigdemont, Comín et Ponsatí peut se retourner contre l’État espagnol ?

Source : VILAWEB   15.11.2020  

https://www.vilaweb.cat/noticies/suplicatori-puigdemont-ponsati-comin-analisi-josep-casulleras/

Josep Casulleras Nualart

a demande de levée de l’immunité parlementaire de Puigdemont, Ponsatí et Comín pourrait aboutir, mais elle peut avoir des conséquences juridiques et politiques très graves.

Est-il possible de faire un jugement du jugement ? La bataille judiciaire en exil depuis l’automne 2017 a permis ces trois dernières années de mettre en lumière sur la scène internationale l’ensemble du processus judiciaire contre les dirigeants indépendantistes. Et maintenant, trois ans plus tard, avec l’arrêt de la Cour suprême espagnole sur la table, la procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire interposée contre Carles Puigdemont, Clara Ponsatí et Toni Comín par le juge Llarena au Parlement européen, qui est sur le point de reprendre, peut le rendre encore plus visible.

Depuis novembre 2017, lorsqu’un juge belge a laissé en liberté provisoire le président Puigdemont et les conseillers qui étaient allés témoigner pour l’euro-ordre alors que des prisonniers politiques étaient détenus à Madrid, le contraste entre ce que faisait l’Espagne et ce que faisait l’Europe a mis en évidence un système de répression politique. Le rejet des euro-ordres par l’Allemagne et la Belgique a déjà été une façon de juger, avec un concept de justice démocratique et respectueuse des droits fondamentaux, ce que faisait une autre justice qui ne l’est pas parce qu’elle met avant tout l’unité de l’Espagne, à tout prix. La décision de la Cour de justice de l’UE sur Junqueras a représenté un saut en avant dans ce conflit, car elle a permis la reconnaissance de Puigdemont, Comín et Ponsatí en tant que députés européens et, surtout, elle a opposé leur situation à celle du président d’ERC, aussi député européen mais emprisonné. Désormais, s’ouvre encore une nouvelle voie, avec la demande de levée de l’immunité parlementaire, et c’est justement l’État espagnol qui l’active, avec l’obsession de porter Puigdemont devant un tribunal espagnol. Mais, cette manœuvre de longue haleine risque de finir par se retourner contre lui.

Et si la demande de levée de l’immunité parlementaire est approuvée ?

La demande a de fortes chances de réussir, car elle dépend des majorités politiques de la commission juridique et de la plénière du Parlement européen qui, a priori, ne favorisent ni le président ni les conseillers exilés. Les familles politiques du PP, du PSOE, de Ciudadanos et de Vox, toutes quatre totalement alignées sur cette affaire, disposent d’une nette majorité. Cependant, il en ira peut-être autrement lorsqu’on connaitra le sens du vote final, par exemple, des députés du groupe des Socialistes et Démocrates (où se trouve le PSOE) des autres pays, ou des partis libéraux au sein du groupe Renew Europe (où il y a Ciudadanos), et même du groupe populaire.

La procédure de demande durera quelques mois et les sessions de la Commission des Affaires Juridiques où elle sera débattue, dans lesquelles Puigdemont, Comín et Ponsatí pourront s’expliquer, se dérouleront à « huis clos ». Et nous l’écrivons entre guillemets car cette procédure doit se faire en présentiel, selon la réglementation, mais la pandémie, qui avait reporté le début de la procédure, a fait que l’argument forcé de Ciudadanos (qui préside cette commission avec l’eurodéputé Adrián Vázquez) pour la réactiver par visioconférence ait été acceptée par les services juridiques du Parlement européen. Autrement dit, les sessions seront télématiques et pourtant elles devraient rester confidentielles.

Il y a encore un troisième aspect important : le résultat de la procédure, aussi favorable soit-elle au retrait de l’immunité de tous les trois, n’impliquera pas la perte du statut de député européen. Et il aura encore moins à voir avec une quelconque décision sur la demande d’extradition faite par la Cour suprême espagnole. Puigdemont et Ponsatí i Comín continueront à être députés européens et à exercer leurs droits, et en tout cas ils devront comparaître à nouveau devant la justice belge sur la demande d’extradition qui leur a été adressée par le juge Llarena. Cependant, le fait que Lluís Puig ne soit pas membre du Parlement européen et ne bénéficie pas de l’immunité, raison pour laquelle il a dû se soumettre avant à la décision de la justice belge : un refus d’extradition en raison du fait que la Cour suprême espagnole n’est pas la juridiction compétente pour la demander.

La Cour suprême, la persécution politique et un recours à Luxembourg

Ceci est fondamental dans toute cette procédure. La sentence de la justice belge refusant l’extradition de Lluís Puig est au cœur de l’argumentation de la défense des exilés contre cette demande de levée de l’immunité parlementaire. Parce que s’il y a bien un argument convaincant pour refuser la demande, c’est qu’il y a des preuves de persécution politique derrière la pétition. Et le fait que ce soit la Cour suprême qui en fait la demande peut en être la preuve. Pour la justice belge, ça l’est. Le juge a insisté plus d’une fois, dans la sentence du 7 août dernier : il a dit que le respect de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme était mis en péril, c’est-à-dire le droit de Lluís Puig d’avoir un procès équitable, car la Cour suprême n’était pas compétente pour demander son extradition. Cela violait le droit du juge naturel. Mais c’est que ce droit a été violé à tous les prisonniers qui ont été jugés (et condamnés) par la Cour suprême, et tout cela parce que l’État espagnol a voulu exhiber la punition des principaux leaders indépendantistes en cette haute cour, la même qui avait jugé Lluís Companys, et dans la même salle, et le faire à Madrid au lieu de Barcelone, dans un tribunal « mineur ». Et nous y revoilà : comment peut-on comprendre que la justice d’un pays de l’Union européenne dise cela et que la Cour suprême espagnole ait déjà jugé et condamné les prisonniers politiques ? C’est une étape supplémentaire dans le jugement du jugement qui est fait sur la scène internationale.

Voici un argument clé important dans cette procédure. Que la majorité politique au Parlement européen le prenne en compte ou pas, c’est une autre chose. Les arguments juridiques avancés qui ne seraient pas pris en compte, c’est-à-dire au cas où la pétition serait acceptée, pourraient être à nouveau utilisés dans un éventuel recours devant la Cour de justice de l’UE. Les équipes juridiques des trois eurodéputés ont depuis longtemps averti tant les services juridiques de la chambre que tous les députés européens de l’irrégularité qui implique de mener une procédure de pétition comme celle-ci lorsque le tribunal qui la demande n’est pas compétent pour le faire, ou quand il y a de très sérieux doutes que ce soit le cas et qu’ils soient même dénoncés par la justice d’un pays membre de l’UE comme la Belgique. Si, toutefois, la pétition va de l’avant et est acceptée, les droits des représentants au parlement de plus d’un million de citoyens européens qui ont voté pour eux ne seraient-ils pas bafoués ?

Les équipes juridiques de Puigdemont, Comín et Ponsatí ont un autre argument qu’il serait très difficile d’expliquer que le Parlement européen néglige : la sédition est un crime archaïque, qui n’existe pas dans la grande majorité des états de l’UE, et les délits du code pénal des autres juridictions auxquels elle pourrait être comparée impliquent des peines beaucoup plus faibles que celles imposées aux prisonniers politiques. Techniquement, cela devrait déjà être une raison pour rejeter la demande de levée de l’immunité. Si la commission des affaires juridiques, d’abord, et le Parlement européen ensuite approuvaient la levée de l’immunité du président et des conseillers, ils auraient négligé une raison très claire de rejet de la pétition. Et cela pourrait également servir de base à l’interjection d’une cause en justice européenne.

Il est clair qu’il n’y a pas de précédent d’un député européen dont l’immunité ait été levée qui saisit la justice européenne. Mais il n’y en avait pas non plus du TJUE reconnaissant l’immunité d’un député européen qu’un État membre maintien en détention. La voie judiciaire vers le TJUE après une éventuelle acceptation de la pétition est incertaine car au final la décision aurait été prise par le Parlement européen par vote, d’abord en commission puis en plénière. Mais il y a aussi des éléments du droit de l’UE qui, s’ils sont ignorés par les membres de la Commission des Affaires Juridiques lors de l’approbation d’une proposition de levée d’immunité, peuvent être pris en compte par le Tribunal de Luxembourg. Nous en avons évoqué certains, comme l’arbitraire du délit de sédition (et lorsque le gouvernement espagnol lui-même vient d’annoncer qu’il entamera les procédures pour le réformer) et l’incompétence de la Cour suprême à demander au Parlement européen une pétition de levée de l’immunité parlementaire.

Il est désormais plus clair ce qui pourrait advenir au cas où Puigdemont, Comín et Ponsatí devraient comparaître devant le tribunal belge. Le précédent de Lluís Puig est important. Alors que se passe-t-il si, après une éventuelle levée d’immunité, la Belgique refuse l’extradition ? Dans ce cas, que ferait la Cour suprême ? Maintiendrait-elle, comme à ce jour, l’interdiction d’entrée à l’État espagnol des trois députés européens dont tous leurs droits seraient reconnus ? Ils peuvent désormais circuler librement dans tous les États de l’Union, à l’exception de l’Espagne, un autre argument de poids pour expliquer à la Commission des Affaires Juridiques pourquoi il s’agit d’un cas de persécution politique. Cela continuerait-il d’être le cas, indépendamment que la pétition soit accordée et suivie par un refus d’extradition de la justice belge ou pas ?

Les trois députés européens garderaient leurs droits et prérogatives intacts, et il reste à voir dans quelle mesure cela entraînerait légalement la récupération de l’immunité. Il est clair cependant que d’un point de vue réglementaire, la Cour suprême espagnole ne pourrait pas demander à nouveau la levée de l’immunité des députés européens ; ni Llarena ni aucun autre magistrat ne pourrait interposer à nouveau une procédure de levée de l’immunité parlementaire. Ils se trouveraient dans une impasse, si c’est le cas, car la persécution judiciaire des députés Puigdemont, Comín et Ponsatí ne pourrait plus continuer. Quelle excuse la Cour suprême va-t-elle alors invoquer pour les empêcher de rentrer dans l’État espagnol, et mettre à nouveau les pieds en Catalogne ? Comment justifier le maintien d’un mandat d’arrêt après l’achèvement de toute cette procédure ? Llarena serait pieds et poings liés. Et l’image de l’Espagne en souffrirait, bien entendu, car cette pétition aura un écho médiatique et politique très important en Europe.

C’est ainsi qu’ils envisagent de retirer l’immunité parlementaire européenne à Puigdemont, Comín et Ponsatí

Analyse Josep Casulleras Nualart

Source : VILAWEB                            22.11.2020  

https://www.vilaweb.cat/noticies/suplicatori-puigdemont-comin-ponsati-analisi/

Les eurodéputés espagnols se sont précipités pour prendre une place dans une commission parlementaire cruciale pour l’immunité des exilés catalans.

L’eurodéputé qui a entre ses mains une grande partie de la décision concernant l’immunité des trois parlementaires, élus par plus d’un million de citoyens, est un ultra-conservateur au discours homophobe et xénophobe. Le bulgare Angel Dzhambazki, a fait en plus,  au moins deux choses importantes lundi 16 novembre : dans la matinée, il a prononcé le premier discours devant la Commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen présentant le cas de la demande de levée de l’immunité parlementaire de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. C’est lui qui devra faire le rapport sur lequel  la commission devra voter, proposant soit de retirer l’immunité aux 3 eurodéputés, comme la Cour suprême espagnole le demande, ou bien de la maintenir. En soirée, Dzhambazki lançait, depuis la fenêtre du bâtiment de son parti, le Mouvement national bulgare, des pétards sur les manifestants qui protestaient contre la corruption du gouvernement dont son parti fait partie. Les images on impacté en Bulgarie. Un eurodéputé qui attaquait les manifestants avec des pétards et qui les arrosait avec un tuyau d’eau !

Le 7 décembre Angel Dzhambazki devra donc écouter les allégations de Puigdemont, Comín et Ponsatí; il devra réviser la nombreuse documentation que leurs avocats ont soumis à la commission pour démontrer qu’il s’agit d’un cas de persécution politique plein d’irrégularités ; ainsi il devra prendre note des interventions qu’il y aura dans le débat entre les vingt-cinq membres de la commission sur le bien- fondé d’accepter cette procédure ; il devra aussi  prononcer et élaborer une proposition argumentée. Lui, Dzhambazki, qui a participé à un événement de Vox dans le  Parlement Européen en mars 2019 sous le titre « Catalogne, une région espagnole ». Un événement qui a eu lieu peu de temps après que le Parlement européen interdise une conférence du président Puigdemont et du président Torra.

Le député européen ultra-conservateur bulgare Angel Dzhambazki.

Deux autres incidents controversés figurent sur le curriculum vitae de Dzhambazki en tant que député européen : en décembre de l’année dernière, il a été arrêté alors qu’il conduisait ivre, dépassant le taux d’alcoolémie autorisé en Bulgarie, et un an plus tôt, en novembre 2018, il a été arrêté à l’aéroport de Sofia parce qu’il voyageait avec une arme à feu. Le fait que le rapport sur la procédure contre Puigdemont lui ait été attribué est dû, en partie, à un facteur aléatoire : l’eurodéputé responsable de la commission est nommé par un système de rotation entre les groupes de la dite commission, qui, dans ce cas correspondait à un membre du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR), qui s’est avéré être Angel Dzhambazki. Cela est aussi dû au fait que parmi les incompatibilités pour un député européen à assumer une telle responsabilité, ne figurent pas le fait qu’il ait des positions ou des attitudes politiques anti-démocratiques qui attentent de manière flagrante contre les droits fondamentaux ou qui montrent un positionnement politique clairement opposée à celui des députés concernés par la demande de levée de l’immunité parlementaire. Les incompatibilités prévues dans le règlement intérieur du Parlement européen sont seulement que le rapporteur fasse partie du même groupe que celui du député européen pour qui la levée de l’immunité est demandée et qu’il n’ait pas la même nationalité.

Manon Aubry aurait pu prendre en charge le cas de Ponsati…… ou de Comín

Mais pourquoi Dzhambazki est-il en charge du rapport des trois eurodéputés ? La défense des eurodéputés catalans allègue qu’une telle décision qu’un seul orateur soit chargé de résoudre chaque cas porte atteinte aux trois eurodéputés; cela porte particulièrement tort à Clara Ponsatí, car elle n’est pas accusée de détournement de fonds publics à différence  de Puigdemont et de Comín . Mais la vérité est qu’il existe un précédent dans lequel un seul rapporteur a été en charge de la procédure de levée de l’immunité contre plusieurs députés européens pour la même affaire. Et curieusement, la dernière fois que cela s’est produit, c’était en 2018 avec Angel Dzhambazki comme rapporteur, pour le retrait de l’immunité de trois députés du parti d’extrême droite grec Aube Dorée. Dans cette affaire, Eleftherios Synadinos, Georgios Epitideios et Lampros Fountoulis ont été privés de leur immunité par le Parlement européen afin qu’ils puissent être jugés dans leur pays pour la violation de décisions judiciaires antérieures à leur encontre. Dzhambazki  produisit des rapports complètement aseptiques, sans développer le moindre argument, comme c’est le cas pour d’autres rapports dans d’autres procédures.

D’abord,, sont arrivées, les demandes de la Cour suprême espagnole contre Puigdemont et Comín. La présidente de la Commission des Affaires Juridiques, qui était à l’époque la britannique Lucy Nethsingha (Renew Europe) et les coordinateurs des groupes parlementaires de la commission (Marie Toussaint des Verts-ALE, Axel Voss du PPE, Tiemo Wölken, de S&D) n’ont pas jugé nécessaire de diviser la procédure en deux rapports, et les cas de Puigdemont et de Comín ont été attribués  à l’eurodéputé bulgare d’extrême droite. Puis, avec la mise en place du Brexit et la reconfiguration des organes du Parlement Européen suite au départ des députés britanniques, l’Espagnol de Ciudadanos, Adrián Vázquez du groupe Renew Europe aussi, a assumé le poste de président de la commission. A ce moment, Clara Ponsatí est entrée en tant que nouvelle eurodéputée. Ils n’ont pas considéré non plus, que sa cause devait être portée par un autre rapporteur, bien que son dossier soit arrivé plus tard et qu’elle ne soit pas accusée de détournement de fonds publics.

La leader de la Gauche unitaire européenne, Manon Aubry.

Que serait-il passé si l’affaire de Ponsatí avait été séparée et qu’un nouvel rapporteur l’avait prise en charge ? Clara Ponsati  aurait eu, du fait du système rotatif de distribution des rapports, la députée européenne de la France Insoumise, Manon Aubry, leader de la Gauche Unitaire Européenne. Aubry a critiqué la répression espagnole contre l’indépendantisme catalan, et s’est toujours prononcée en faveur de la reconnaissance de Junqueras, Puigdemont et Comín en tant que députés européens lorsqu’ils ont été privés de ce statut, et a critiqué le rôle de l’UE dans le conflit catalan. Dans une interview accordée à l’ANC il y a un an, elle avait déclaré : « La direction que prend l’Espagne avec l’affaire catalane est très dangereuse. Dans une démocratie, les choses se résolvent par le vote. Ce n’est pas normal que trois élus ne puissent pas siéger au Parlement Européen ou que des personnes soient condamnées à tant d’années de prison pour avoir convoqué un référendum. »

Quel ton aurait eu le rapport d’Aubry sur la levée de l’immunité de Ponsatí ? Ou de Toni Comín, si les trois procédures avaient été portées par trois rapporteurs différents ? Quelle approche différente de la question et quelle évaluation des preuves et des droits en jeu auraient-ils été faits, par rapport à ce que pourra faire Angel Dzhambazki ? C’est là l’arme principale de la Cour suprême espagnole pour se voir accorder les pétitions qu’elle demande : le rapporteur. Et aussi l’importante présence de députés espagnols dans cette commission, non seulement pour voter en faveur de ce que Dzhambazki pourrait proposer, mais aussi pour influencer le vote des autres députés.

Le jeu de la chaise des eurodéputés espagnols

Dans cette commission il y a une des plus élevées proportions  de députés espagnols par rapport au nombre total de membres.  Au début de la législature c’est une commission qui n’est généralement pas l’une des préférées des eurodéputés. Lorsque celle-ci a commencé, et prévoyant que des questions importantes sur les eurodéputés indépendantistes pourraient être discutées au sein de cette commission, les partis espagnols y ont rapidement pris des positions. Mais c’est surtout après le Brexit, avec la reconfiguration des organes du Parlement européen à la suite du départ des députés britanniques, que les Espagnols ont pris plus de poids.

Dans la législature précédente, il n’y avait qu’un seul membre de l’État espagnol dans cette commission, la populaire Rosa Estaràs. Maintenant ils sont cinq titulaires, dont deux sont des eurodéputés espagnols qui sont rentrés suite au Brexit : Adrián Vázquez, de Ciudadanos, qui a également pris la présidence de la Commission, et Marcos Ros Sempere, du PSOE. En outre, il y a aussi Esteban González Pons et Javier Zarzalejos, du PP, et Ibán García del Blanco, du PSOE. Et parmi les suppléants – qui votent en cas d’absence des membres titulaires – se trouvent Jorge Buxadé (Vox), Javier Nart (indépendant après avoir quitté Ciudadanos) et Nacho Sánchez Amor (PSOE).

Le principal argument que Puigdemont, Comín et Ponsatí présenteront contre la demande de levée de leur immunité est la motivation politique, c’est-à-dire que la demande  est dûe à la persécution politique, avec la volonté d’altérer et de nuire à l’activité politique de ces députés. Cela s’appelle fumus persecutionis, et il existe plusieurs précédents dans des demandes précédemment refusées. Aucune d’entre elles n’est comparable à celle-ci. à laquelle sont confrontés le président et les conseillers en exil. Il n’y a pas de précédent qu’un tribunal d’un État de l’Union qui, avant même que la pétition, soit résolue  ait déjà violé les droits des trois eurodéputés, les empêchant avec un mandat d’arrêt de se déplacer librement dans l’État espagnol, alors qu’ils peuvent le faire dans le reste des États membres. Comment les membres de la Commission des Affaires Juridiques interprèteront-ils cette situation ? Et le rapporteur, Dzhambazki ?

Ils peuvent alléguer que la Cour suprême espagnole est compétente pour effectuer la demande de levée d’immunité parce que cela est indiqué dans ce document du Parlement européen sur les procédures d’immunité et les organes compétents dans chaque état. Mais pour les juger en dernière instance ? Quel poids aura la sentence de la justice belge refusant l’extradition de Lluís Puig car ses droits fondamentaux ont été violés en concluant que la Cour suprême n’était pas la juridiction compétente pour le juger, invoquant la résolution du groupe de travail des détentions arbitraires de l’ONU ? Ne serait-ce pas un indicateur de motivation politique, de fumus persecutionis ?

Et le délit de sédition dont ils sont accusés est un argument de plus. Le fait qu’il s’agisse d’un délit de nature politique et qu’il n’ait pas d’équivalent (du moins pas si sévère en punition) dans les autres systèmes juridiques européens devrait également être un motif de refus, fumus persecutionis. Ou d’accorder la demande de levée de l’immunité parlementaire pour un délit, le détournement de fonds publics, mais pas pour celui de sédition, ce qui serait règlementairement possible ? Vont-ils le faire ? Que proposera l’eurodéputé bulgare qui a attaqué avec des pétards les manifestants dans son pays ? La trame politique et juridique qui s’est construite autour de la Commission des Affaires Juridiques laisse envisager une acceptation de la demande de levée de l’immunité. Mais il restera encore le vote, non seulement de la commission, mais aussi de la plénière du Parlement européen. Quels seront les votes des eurodéputés des différents groupes s’ils sont secrets ? Et surtout, quel sera l’impact que cela aura pour l’Etat espagnol et les conséquences judiciaires de portée européenne qu’une levée de l’immunité  pourrait déclencher ultérieurement?

11 septembre. Diada. Communiqué de presse de la Coordination des Collectifs de solidarité avec la Catalogne . Pour l’amnistie, la libération des prisonnier.re.s, le retour des exilé.e.s et la fin des poursuites judiciaires.

Le 23 juin 2021, le gouvernement de Pedro Sánchez a libéré, en application d’un décret de grâce limitée, « réversible et conditionnelle », les neuf prisonnières et prisonniers politiques condamné.e.s en 2019, qui n’ont pas pour autant récupéré leurs droits civiques.

De nombreux autres hommes et femmes politiques, comme des eurodéputé.e.s, deux anciennes députées du Parlement de Catalogne et l’ancien président de la Generalitat, sont toujours en exil et pour certain.e.s sous le coup de mandats d’extradition.

Par ailleurs, 3 300 personnes, dont 700 maires, sont toujours inculpées pour des faits concernant l’organisation du référendum du 1er octobre 2017, les manifestations et la grève qui ont suivi, ainsi que les mobilisations provoquées par la sentence des tribunaux contre les emprisonné.e.s en 2019.

L’État Espagnol détient, également, un autre record : 14 des 31 artistes emprisonné.e.s ou condamné.e.s en Europe sont espagnol.e.s, comme le rappeur Pablo Hasèl.

Enfin, le Tribunal des comptes espagnol (Tribunal de cuentas) a sorti l’artillerie lourde pour tenter d’étrangler financièrement les leaders indépendantistes ainsi que de hauts fonctionnaires catalans et responsables des délégations de la Generalitat à l’étranger.

Cette haute cour réclame les millions qu’ils et elles auraient prétendument détournés des caisses publiques pour organiser les référendums de 2011 et 2017 ainsi que pour faire la promotion d’une Catalogne indépendante.

Quelques exemples d’additions très “salées” : 1,9 million demandé à l’ancien président Carles Puigdemont et 1,9 à son vice-président Oriol Junqueras ; 2,1millions à l’ancien ministre catalan Raül Romeva ; 2,8 millions à l’ancien président Artur Mas et à son ancien ministre de l’Economie, professeur à Harvard, Jaume Mas-Colell ; et 5,4 millions réclamés à plusieurs anciens fonctionnaires…

Il convient par ailleurs de rappeler que le mandat des membres du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) est caduc depuis plus de 1 000 jours. L’une des missions du CGPJ est de nommer les juges des hautes cours espagnoles. Les membres du CGPJ sont désignés par les partis politiques et cette politisation a été dénoncée dans le rapport Greco et par la Commission de Venise. La question a été portée devant la Commission Européenne. 

Ceci est encore un exemple du refus de démocratie de la fin de la dictature franquiste, cette haute administration ne sait répondre que par la voie judiciaire.

Pedro Sánchez se heurte d’ailleurs à la droite du Parti Populaire et de Ciudadanos ainsi qu’au parti d’extrême droite Vox dès qu’il tente de timides réformes judiciaires.

La table de négociations tant de fois promise pour répondre aux demandes du peuple catalan à exercer son droit à l’autodétermination n’a toujours pas d’ordre du jour.

La Coordination des collectifs de solidarité avec la Catalogne (ColSolCat) s’associe aux appels à manifester qui ont lieu ce 11 septembre, jour de la fête nationale catalane (la Diada).

Nous demandons :

– l’amnistie pour toutes les prisonnières et les prisonniers politiques, les exilé.e.s et les 3 300 personnes visées par des procédures de justice ;

– la levée des sanctions financières visant d’ancien.n.e.s dirigeant.e.s et fonctionnaires ;

– l’instauration d’un véritable dialogue afin de prendre en compte la volonté du peuple catalan d’exercer son droit à l’autodétermination.

Le ColSolCat appelle celles et ceux qui sont attaché.e.s à la démocratie et au respect du droit à l’autodétermination, prévu par la Charte des Nations unies, à rejoindre les rassemblements qui seront organisés un peu partout en France.

29 MAI 2021: SOLIDARITÉ AVEC LA MOBILISATION POUR LES LANGUES RÉGIONALES

COORDINATION DES COLLECTIFS DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE CATALAN

Communiqué de presse du 26 mai 2021

Le 29 mai 2021, aura lieu une mobilisation dans tous les territoires de France, pour les langues et cultures dites régionales : l’alsacien, le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole, l’occitan-langue d’oc et le tahitien, langues enseignées dans les établissements scolaires publics et privés, mais aussi le flamand, l’arpitan, les langues d’oïl et les nombreuses langues de l’outre-mer qui ne sont pas ou très peu enseignées.

Cette mobilisation vise à défendre l’ouverture vers la reconnaissance de ces langues et cultures dites régionales que permettrait la « loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion »^[1], dite loi Molac, alors que celle-ci, à peine votée, est déjà menacée.

En effet, soixante-et-un députés de la majorité macroniste et de la droite tentent de saborder la loi Molac, en saisissant le 22 avril le Conseil constitutionnel dans des conditions contestables^[2] et pour des raisons qui peuvent s’apparenter à une « manœuvre dilatoire »^[3].

Finalement, dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021^[4], le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré le forfait scolaire (article 6 de la loi Molac), pourtant objet de la saisine, mais a censuré le principe de l’enseignement en immersion (article 4) et l’utilisation  des signes diacritiques particuliers des langues régionales (article 9).

La décision sur l’immersion qui non seulement interdit cette pédagogie dans le public, remet aussi en cause sa pratique dans les établissements sous contrat. Ainsi les écoles associatives en langues régionales seraient anticonstitutionnelles. La décision du Conseil constitutionnel est un retour de plus de 50 ans en arrière…

La coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan exprime sa pleine et entière solidarité avec cette mobilisation du 29 mai 2021 : la défense des langues et cultures dites régionales ne vaut pas seulement pour la Catalogne, c’est une exigence générale et universelle reliée à la défense des droits humains pour toutes et tous !

^[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/protection_patrimoniale_langues_regionales#15-AN2

^[2] Plusieurs signataires ont en effet demandé au Conseil constitutionnel que leurs signatures soient enlevées (https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/05/09/la-loi-sur-les-langues-regionales-cree-des-tensions-au-sein-de-la-majorite_6079639_823448.html)

^[3] Entretien avec Saveriu Luciani : https://www.corsenetinfos.corsica/Saveriu-Luciani-Le-recours-contre-la-Loi-Molac-menace-l-existence-meme-des-langues-dites-regionales_a57197.html

^[4] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021818DC.htm

LEVÉE DE L’IMMUNITÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN, UN SOUBRESAUT DE L’EUROPE DES ÉTATS CONTRE LA DÉMOCRATIE

Gustave Alirol, président de Régions et Peuples Solidaires
10.03.2021

Sur demande de la Cour suprême espagnole dont la partialité est bien connue, le Parlement Européen vient de décider la levée d’immunité des trois eurodéputés catalans Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres et Clara Ponsatí Obiols accusés d’avoir organisé un referendum d’autodétermination en octobre 2017, à l’époque où ils étaient à la tête du Gouvernement Catalan.

Cette décision est une triple défaite pour la démocratie. D’abord parce qu’elle vise à pénaliser l’exercice démocratique du droit à l’autodétermination contre les traités internationaux. Ensuite parce qu’elle confirme qu’au sein de l’Union Européenne, la raison d’état et l’intérêt des États prévalent sur les droits fondamentaux. Enfin parce que le vote a été organisé à bulletin secret, déresponsabilisant ainsi les soi-disant représentants du peuple.
Sur ce dernier point, Régions et Peuples Solidaires (R&PS) salue la mobilisation du groupe Verts / Alliance Libre Européenne (groupe auquel appartient l’eurodéputé R&PS François Alfonsi qui rassemble écologistes et régionalistes) et de celui la Gauche (ex. GUE) qui ont été les seuls à se positionner contre. Car la finalité liberticide de la demande de l’Espagne est actée. Il s’agit de pouvoir organiser le transfèrement des trois leaders catalans pour les envoyer en prison ainsi qu’elle l’a fait précédemment avec neuf autres élus et responsables associatifs.

La levée d’immunité, habituellement adoptée à un très large consensus, a essuyé cette fois-ci le barrage de 248 eurodéputés et l’abstention de 45 autres. Cette mobilisation historique de 42% du Parlement n’a été possible que grâce à de nombreux eurodéputés qui ont eu le courage de s’affranchir de leur groupe ; le Parti Populaire Européen, l’Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates et Renew Europe avaient en effet donné pour consigne de voter la levée d’immunité. R&PS veut voir dans ce geste, un premier pas vers le dépassement de l’Europe des États et la construction d’une Europe des peuples et des citoyens.
L’affaire est loin d’être terminée puisque les trois députés devraient saisir la Cour de Justice de l’UE mais la symbolique européenne est bien mal engagée.

Jour noir pour la démocratie en Europe

Leïla Chaibi eurodéputée insoumise

SOURCE : LE MONDE EN COMMUN. 10 MARS 2021

Le mardi 9 mars restera gravé comme une journée noire pour la démocratie et l’État de droit en Europe. Ce jour-là, le Parlement européen a voté la levée d’immunité de trois eurodéputés catalans : Tomi Comin, Carla Ponsati et Carles Puigdemont.

Ces trois députés européens sont poursuivis par la justice espagnole pour avoir organisé un référendum sur l’indépendance de la Catalogne en octobre 2017. Plus précisément, ils sont poursuivis pour les crimes de sédition (une peine qui n’existe que dans le code pénal espagnol), rébellion, désobéissance, et pour malversation de fonds publics afin d’organiser le scrutin. Fin 2019, neuf dirigeants restés en Espagne ont été condamnés à des peines de 9 à 13 ans de prison sur ce même dossier.
La procédure a été dénoncée aussi bien par l’Organisation des Nations Unies qu’Amnesty international ou encore la Fédération Internationale pour les Droits Humains. Jusqu’à 13 ans de prison pour avoir organisé un référendum, c’est ce qui attend ces trois eurodéputés dont l’immunité a été levée.
La question ici n’est pas celle de savoir si la Catalogne doit ou non être indépendante. L’enjeu concerne le respect de l’état de droit par les Etats membres de l’Union européenne. La question est de savoir si des élus peuvent être poursuivis pour des actions qu’ils mènent dans un cadre democratique. C’est pour cela que les statuts du Parlement européen prévoient une immunité parlementaire. Cette immunité ne confère bien évidemment pas un passe-droit qui permettrait d’échapper à la justice (c’est d’ailleurs pour cela que les statuts du Parlement européen prévoient que l’immunité d’un député puisse être levée). Cette immunité doit en revanche permettre aux députés d’exercer librement leur mandat sans s’exposer à des poursuites de nature arbitraire ou politique. Ce qui est manifestement le cas pour les trois élus catalans.
Par différents jugements, la justice espagnole a montré qu’elle n’a pas encore complètement rompu avec l’héritage du franquisme. La condamnation du rappeur Pablo Hasel a deux ans et demi de prison pour les paroles de ses chansons est venue le rappeler. La justice belge a également rejeté la demande d’extradition de Lluis Puig, l’ancien ministre de la Culture de l’ex-gouvernement indépendantiste catalan réfugié en Belgique, parce qu’elle considérait qu’il existait un « risque sérieux de violation » de son « droit à un procès équitable » en Espagne.
Conservateurs, socialistes et libéraux de Renew se sont donc donnés la main dans leur grande majorité pour livrer trois élus aux poursuites politiques d’une justice espagnole instrumentalisée. Et cela dans le cadre d’une procédure initiée par un parti d’extrême-droite.
Alors que les condamnations de Lula viennent d’être annulées, cette levée d’immunité résonne tristement : le Parlement européen décide de donner carte blanche aux dérives autoritaires et antidémocratiques qui peuvent exister au sein des États membres. Demain, un pays européen pourrait donc décider unilatéralement d’emprisonner pour des raisons politiques une personne démocratiquement élue. Une défaite morale et politique pour l’Union européenne car la criminalisation des opposants politiques sert toujours les intérêts d’un ordre social antidémocratique.
Le combat est loin d’être fini.
La lutte va continuer au niveau de la justice écossaise pour Ponsati, et belge pour Puigdemont et Comin. Pour le moment, celle-ci refuse de livrer des élus catalans à la justice espagnole.
Les députés européens catalans vont également déposer une requête à la Cour de justice de l’Union européenne car cette levée d’immunité se fait en violation des règles du Parlement européen. En effet, le règlement du Parlement stipule que s’il y a une persécution politique dont le but est d’empêcher l’activité politique de l’élu, la demande de levée de l’immunité doit être rejetée. Or il est clair qu’avec cette utilisation de la justice, les autorités espagnoles instrumentalisent la justice pour régler des différends politiques. Elles n’ont qu’un but : empêcher l’activité politique des ces élus en en faisant des prisonniers politiques.
Il y a un an, je m’étais rendu à la prison de Lledoners en Catalogne pour échanger avec Oriol Junqueras, Raül Romeva et d’autres responsables catalans emprisonnés, pour leur apporter mon soutien, celui de La Gauche au Parlement européen ainsi que celui de la France insoumise. Je leur avais adressé mon soutien et je leur avais dit ma volonté que les prisonniers politiques soient libérés. Mes collègues eurodéputés élus comme moi démocratiquement doivent continuer de siéger à mes côtés au Parlement européen. Leur place est là-bas et non en prison.
On ne peut régler un conflit politique par la judiciarisation. Il en va du respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens de cette planète.

La Question de la Catalogne

(seconde partie de la brochure de la commission internationale d’Ensemble ! sur la situation internationale : « Des espaces en tension » – Automne 2020 – note n°7)

Le surgissement de la question catalane à l’automne 2017 fait suite à une riche histoire nationale et à un « procès » ouvert en Catalogne dès juillet 2010 sous l’impulsion de mouvements citoyens, culturels et sociaux à échelle de masse (ANC, Omnium puis CDR). Il s’agit bien d’un processus d’autodétermination, dans l’Etat espagnol et à l’échelle de l’UE, et d’une réactivation de ce qu’on a longtemps appelé « la question nationale » ou « nationalitaire » au XX°siècle.

Ici, ce processus a connu un cycle de mobilisations et d’accumulation de forces, débouchant sur l’automne catalan de 2017. Les manifestations de masse, son ancrage populaire et la polarisation de la société catalane autour de l’exigence de l’auto-détermination et de l’indépendance s’est exprimée dans la rue, dans les urnes et dans les institutions. Cette exigence est partagée par une légère et fragile majorité de la population mais contestée par une forte minorité de celle-ci. Durant cette phase ascensionnelle, la dynamique du « procès » s’est exprimée de manière multiforme : culturelle, sociale, politique. Trois forces politiques principales l’ont représentée : la droite catalaniste historique de Pujol et Puigdemont -de plus en plus distant avec le pujolisme et évoluant vers l’indépendantisme- qui représente une partie éclairée de la bourgeoisie catalane, l’ERC -la gauche républicaine catalane, la plus encline au compromis avec l’Etat espagnol- et, dans une moindre mesure sur le plan électoral, la gauche alternative indépendantiste de la CUP.

La violence de la répression de l’Etat espagnol -issu d’une « transition démocratique » qui a en réalité préservé l’héritage franquiste dans une partie de l’appareil d’Etat, particulièrement dans la justice, et cadenassé les institutions- s’est ajoutée à un contexte de crise politique et de discrédit très profond d’une représentation politique -à droite surtout mais aussi du côté du PSOE- rongée par la corruption et objet du rejet des politiques d’austérité de l’une et de l’autre.

Les épisodes des condamnations -une répression sans précédent depuis la « transition »-, de l’exil et des procès d’une partie des dirigeant·es indépendantistes ont marqué les esprits et contribué au surplace dans le rapport de forces et dans le déploiement de la mobilisation populaire en Catalogne. Mais surplace ne veut pas dire inversion de ce rapport de forces.

Le « procès », s’il est toujours vivant, marque donc le pas, faute de perspectives et d’une majorité plus nette comme point d’appui.

Cette situation de surplace met à nu les incertitudes stratégiques du camp de l’autodétermination et de l’indépendance catalanes. Ces incertitudes, déjà perceptibles en phase ascensionnelle, expliquent les tensions internes du camp catalaniste, de plus en plus divisé entre le réformisme illusoire -dans ses tractations avec le gouvernement socialiste-PODEMOS-, sans résultat tangible et sans perspective de l’ERC d’une part, et l’affaiblissement et la faible lisibilité du projet de la droite catalaniste d’autre part. Il A cela s’ajoute le poids à la fois bien réel mais encore insuffisant d’une CUP divisée, dont les propositions s’appuient sur le mouvement social et culturel et sont souvent reprises en retour par celui-ci.

La passe difficile actuelle peut aussi être l’occasion, notamment pour l’aile radicale du « procès », de s’interroger sur la perspective de la « république catalane » -qui ne prenne pas nécessairement la forme d’un Etat catalan à l’ancienne-, la stratégie pour y parvenir et le contenu social et écologiste, féministe et autogéré que veut donner à cette république une partie de l’aile radicale du « procès ». Une république conçue, rappelons-le, comme « ouverte à toutes et tous », aux antipodes de toute conception nationaliste « ethnique » et dans un cadre à la fois européen et euro-méditerranéen.

Lettre ouverte à Pablo Hasel

Après trois jours de movilisations pour l’emprisonnement de Pablo Hasel, Jordi Cuixart, en prison depuis trois ans et quatre mois , lui adresse des mots dans cette lettre publiée par El Salto et La Directa.

Jordi Cuixart . Ex-président d’Omnium Cultural en prison depuis 3 ans
19 février 2021

Carissimo Pablo,

Avec ce superlatif, Gramsci commença toutes les lettres à Tatiana; c’est l’une des premières choses que j’ai découvertes à Soto del Real il y a plus de trois ans. Je t’embrasse depuis la cellule, convaincu qu’ils ne t’ont pas mis en prison dans ton intérieur.

Ponent (note de traduction : Prison de LLeida où est incarcéré P Hasel) est à 120 kilomètres de Lledoners (note de traduction : Prison de Barcelone où est incarcéré J Cuixart), mais au fond, toutes les prisons du monde sont au même endroit, dans la partie la plus obscure du système, où personne ne veut regarder, car c’est là que réside la mère de toutes les injustices. Mais c’est ici aussi qui se rassemblent des tonnes d’humanité, presque impossibles à trouver au-delà des murs.

En 2018, lorsque nous avons présenté « Demà pots ser tu » note de la traduction : « Demain c’est peut-être toi), les avocats d’Òmnium m’ont expliqué que tu participais à la campagne. Et je me souviens que j’étais très excité, car pour l’aîné de mes deux enfants, tu as toujours été l’un des rappeurs référents, et cela nous a un peu plus unis.

La prison regorge d’apprentissages, et je suis convaincu que cela vous rendra encore plus rebelle de savoir de première main comment les inégalités s’acharnent sur de bon nombre de nos compagnons de module. Assumer les conséquences de ses propres actes pour dénoncer ceux qui emprisonnent la protestation et la dissidence politique (et culturelle) est aussi une raison pour donner un sens à nos vies. Pour transformer la frustration en lutte pour l’espoir.

La liberté d’expression est défendue en l’exerçant. En plein XXIe siècle, quand l’État espagnol se consolide en menant le classement de la répression artistique, devant l’Iran et la Turquie, comme le souligne Freemuse, tu as décidé d’utiliser ta situation comme une caisse de résonance, et cela mérite une reconnaissance absolue.

La police entre à l’université pour arrêter et emprisonner un chanteur, pendant que le fascisme ravive la haine dans les rues, devant les tribunaux, sur les réseaux sociaux et dans les parlements, en même temps que les crimes de haine contre les personnes LGTBI se multiplient, comme le rapporte l’Observatoire contre l’homophobie. Xavier Vinader (note de traduction : journaliste d’investigation) l’a déjà dit: « L’Etat ne voit pas l’extrême droite comme un danger, mais comme une collaboration nécessaire ».

Le fonctionnement des pouvoirs de l’État contre la dissidence est permanent et ne s’arrête malheureusement pas à ton emprisonnement. En fait, des condamnations comme celle de la Cour suprême du 1er octobre donnent carte blanche pour la persécution des droits et libertés de tous les citoyens. Ton emprisonnement, comme celui de Dani Gallardo ou des camarades d’Altsasu, sont les mêmes visages d’une vague qui somme également environ 3000 poursuivis dans la lutte pour l’autodétermination.

Mais que personne ne l’oublie: cette répression vient de loin. Parce que le dictateur est mort au lit et, tant que justice n’est pas rendue aux crimes du régime franquiste, l’État est condamné à vivre avec ses propres fantômes. Aujourd’hui, le fascisme n’a pas quitté les structures du pouvoir étatique et, pour commencer, Felipe VI représente l’héritage franquiste et est prêt à tout pour ne pas perdre les privilèges hérités de son père et du régime de 1978.

“Nous agissons plus en condamnant les injures à la couronne que condamner les injures de la couronne”, a reconnu l’actrice Ana Milán alors que la voiture t’emmenait. Il est clair qu’il serait imprudent d’accepter docilement la crise démocratique et sociale que nous traversons, ainsi que l’urgence climatique, le patriarcat et les ravages d’une pandémie mondiale. Car en plus d’être le seul état de l’Union européenne auquel Amnesty International réclame la libération des militants, l’Etat espagnol mène aujourd’hui un autre triste classement, celui de 40% de chômage des jeunes. Ils croient que les jeunes resteront chez eux et renonceront à se battre pour leur avenir?

Lorsque le droit fondamental à une vie digne est violé, nous n’avons d’autre choix que de cultiver le respect des droits humains, même en dehors de la loi. Après tout, souligner ses lacunes est le meilleur service que nous puissions rendre en démocratie. La pression citoyenne est avant tout une garantie contre l’immobilité de l’état de droit, car aucune société n’est libre sous des lois auxquelles elle ne reconnaît aucune légitimité.

Et, comme l’a expliqué Howard Zinn, si nous obéissons tous à la voix de la conscience, le chaos ne se produit pas, mais ceux qui répriment le font déjà en suivant leur propre conscience. Précisément pour cette raison, au lieu de préserver la création, qui nous stimule et nous donne du pouvoir, au milieu d’une spirale régressive, l’état se consacre à emprisonner la culture.

Ainsi, face à la peur des rappeurs, des urnes ou des militants culturels, la seule réponse est de recommencer. Tout comme font l’ami Abel Azcona ou la journaliste Helena Maleno après instructions et plaintes; nous devons continuer à exercer les droits poursuivis chaque fois que cela soit nécessaire et où que ce soit.
Mon cher Pablo, résiste. Tu sais que tu as le soutien de milliers et de milliers de personnes qui ne cesseront jamais d’exiger ta libération immédiate. Et, de plus, tu as fait que beaucoup de gens, et quelques artistes qui regardaient ailleurs pendant trop longtemps, élèvent leur voix contre la loi du bâillon.
Le seul combat qui est perdu est celui qui est abandonné, alors, quoi qu’il arrive, n’oublie pas de respirer et que liberté intérieure, même s’ils nous enferment longtemps dans la cellule, personne ne pourra jamais nous l’enlever. Et c’est aussi notre victoire.
Reste libre et ayons du courage.
Siempre hacia adelante !

Le 2021-02-272021-02-28 par bcnriberadans Tribunes et débatsLaisser un commentaire

Minorité nationale : changement de paradigme ?

Jaume Lopez

ARA.cat                 30/11/2020

La protection des minorités nationales n’a jamais été en rapport avec l’indépendance

Ces derniers temps, plusieurs voix se sont élevées pour souligner la nécessité de lier la soi-disant cause catalane aux droits des minorités nationales. Les allégations dans ce sens de l’avocat Gonzalo Boye dans la défense du président Torra en sont un échantillon. La Catalogne est-elle une minorité nationale ? Une nation ? Une communauté politique sous-étatale ? Depuis quelle approche faut-il défendre le processus de souveraineté? En faisant appel au droit des minorités nationales?, au droit à l’autodétermination?, au droit de décider?

D’abord, il faut dire qu’il peut difficilement en résulter des revendications exclusives, mais plutôt complémentaires qui impliquent des paradigmes de légitimité différents et surtout qui mettent l’accent sur des cadres juridiques et institutionnels différents. Si, par exemple, nous voulions dénoncer le rejet de polluants dans une rivière, nous pourrions le dénoncer aux autorités environnementales comme une attaque contre l’environnement et la biodiversité, mais aussi, certes, nous pourrions souligner l’infraction du droit à la santé devant les autorités sanitaires et, même, le cas pourrait être porté devant le ministère de l’Industrie en soulignant la faute professionnelle et le non-respect des processus de qualité dans la fabrication et le traitement des déchets.

Tous ces canaux seront complémentaires, à moins que la plainte de l’un d’eux n’exclue les autres, ce qui ne se produit généralement pas s’ils sont conduits dans différentes institutions (agence de l’eau, plainte auprès de la justice pour atteinte à la santé, bureau de la qualité industrielle).

Quelque chose de semblable peut se produire avec les diverses appelations dans la cause catalane, possiblement il n’y en aura pas une intrinsèquement meilleure que les autres, mais peut être qu’elle résonnera plus dans les diverses institutions et formes de légitimité. Et, d’autre part, avec des pro et des contre diverses, qui vaut la peine de prendre en compte. Ou du moins distinguer conceptuellement.

On pourrait comprendre que la « minorité nationale catalane » est composée de la moitié des habitants actuels de la Catalogne.

D’une manière générale, le droit à l’autodétermination a l’avantage qu’il s’agit d’un concept universel bien connu qui fait appel au droit de toutes les nations de devenir des États, ou du moins c’est ainsi qu’il est perçu dans l’imaginaire collectif. L’inconvénient est que, dans la jurisprudence internationale, il a été distingué entre l’autodétermination interne (autonomie gouvernementale au sein des États) et l’autodétermination extérieure (indépendance) et il a été interprété qu’elle ne peut être revendiquée devant l’ONU que dans les processus de décolonisation. Par exemple, dans le cas du Sahara Occidental. La Catalogne serait laissée de côté dans cette perspective, bien que cette délimitation progressive du droit mentionnée dans le premier article de la Charte des Nations Unies puisse être discutée.

Le droit de décider, si important chez nous, a l’inconvénient qu’il s’agit d’un concept et non d’un droit reconnu dans aucun document juridique. Il veut faire référence à la perspective de la fameuse décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle, dans une démocratie, il devrait être possible de répondre aux revendications en faveur de l’indépendance d’une partie du territoire si celles-ci sont exprimées démocratiquement et clairement. Dans cette perspective, c’est la composante démocratique et la lecture ouverte de la Constitution qui légitiment l’appelation. Rappelons que le Québec a tenu deux référendums sur l’indépendance (1980, 1995) avant d’être reconnu comme nation par le Canada (2006) et que la composante nationale est étrangère à l’argumentation de la Cour.

Enfin, la protection des minorités (nationales, ethniques, linguistiques, culturelles…) n’est pas seulement présente dans plusieurs traités internationaux, mais, comme le souligne l’avocat Boye, elle se trouve également dans l’article deux du traité de l’Union européenne. Les minorités doivent souvent être protégées de la discrimination ou de la dictature de la majorité. Et sans aucun doute, la catalanophobie et l’absence de réponses adéquates pour un bon accomodement et une bonne gestion de la diversité interne peuvent être des exemples de infraction des droits des minorités nationales de l’État (espagnol). Néanmoins, d’un point de vue international, leur protection n’a jamais été liée à l’indépendance, mais, d’un point de vue politique, à l’autodétermination interne. Un autre inconvénient est la possible déterritorialisation de la demande, étant donné que c’est aux membres des minorités qu’on veut donner protection en premier lieu. En d’autres termes, quelqu’un pourrait comprendre que la « minorité nationale catalane » est composée de la moitié des actuels habitants de la Catalogne.

En Catalogne, entre 2006 et 2016, le cadre hégémonique était le droit de décider ; avec l’horizon du référendum, il est allé vers le droit à l’autodétermination. Sommes-nous confrontés à un nouveau changement de paradigme? Au-delà des stratégies internationales et juridiques, il est également nécessaire de jetter un œil sur le cadre conceptuel que chacune de ces voies implique dans la politique intérieure et dans l’interprétation et la socialisation des revendications légitimes.

Émancipation et droit des peuples à l’autodétermination par Arno Münster

Samedi dernier, le 26 octobre 2019, 350 000 personnes ont encore manifesté au centre de Barcelone pour l’indépendance et la libération des prisonniers politiques lourdement condamnés le 14 octobre par le Tribunal Suprême de Madrid pour le délit de « sédition » et de « détournement de fonds publics. » Aujourd’hui, c’est incontestablement la CATALOGNE qui, depuis la déclaration unilatérale de l’indépendance par le gouvernement régional de Barcelone, le 27 octobre 2017, et après la grande vague de répression contre les dirigeants catalans, déclenchée par le gouvernement conservateur espagnol dirigé par M. Rajoy, à la suite de cet événement, attire de plus en plus l’attention de l’opinion publique européenne et mondiale. Ce conflit est évidemment le résultat, le produit de la collision frontale de deux visions et stratégies politiques tout à fait antagoniques : 1) celle d’un gouvernement espagnol qui, tablant sur la Constitution de l’année 1978, qui avait accordé aux régions basque, catalane et galicienne le statut d’une autonomie « spéciale » élargie, tout en leur interdisant l’indépendance, persévère à traquer impitoyablement, avec la justice et les forces de police, toutes les organisations catalanes revendiquant l’indépendance, tout en les criminalisant et les persécutant par tous les moyens d’un soi-disant « État de droit » qui ne sont, en réalité, que ceux d’une Monarchie constitutionnelle portant encore un certain héritage du franquisme et manifestant en conséquence une « tolérance zéro » à l’égard des mouvements catalans bataillant depuis de longues années pour l’émancipation non seulement régionale, mais aussi nationale ; et 2) celle d’un mouvement catalan indépendantiste défendant, avec des moyens exclusivement pacifiques, l’application du « droit de décider » (dret a decidir) à la Catalogne, précisément au nom du droit des peuples à l’autodétermination, un droit inscrit en grand dans la Charte des Nations Unies et figurant aussi dans la Déclaration des Droits de l’Homme de l’année 1948. C’est le refus de tous les gouvernements espagnols en place, depuis la mort du dictateur Francisco Franco, en 1975, qui a en effet créé cette grande tension entre ces deux visions antagoniques, et c’est ce refus total de dialogue du gouvernement central espagnol, aujourd’hui celui du gouvernement dirigé par le socialiste Pedro Sánchez (PSOE), avec les leaders catalans, qui bloque en effet toute issue raisonnable à la crise actuelle, de la plus grande crise politique intérieure que l’Espagne connaît depuis le retour officiel à la démocratie, après 46 ans de dictature fasciste (franquiste). Une formule revient régulièrement, dans les déclarations officielles des divers gouvernements espagnols (conservateurs ou socialistes) : l’attachement à l’État de droit, à la loi et à la démocratie. Mais était-il « démocratique » d’envoyer, comme l’avait fait le gouvernement conservateur de M. Rajoy, en octobre 2017, la police nationale et la Guardia Civil contre les gens qui faisaient patiemment la queue, le 1^er octobre 2017, devant les bureaux de vote de la Catalogne pour s’exprimer – par un vote démocratique – sur la question de l’indépendance ? Était-il « démocratique » de les matraquer, de les disperser, de les empêcher par la force physique de se rendre aux urnes, dans le cadre d’une consultation électorale organisée par la Generalitat de Catalunya ? Était-il « démocratique » de saisir les urnes et les bulletins de vote ? Était-il « démocratique » de destituer le gouvernement catalan démocratiquement élu et son président Carles Puigdemont pour le « délit » d’avoir organisé ce référendum où 90 % des votants ont voté en faveur de l’indépendance ? Était-il « démocratique » d’arrêter dans les jours et semaines suivantes autant de représentants des partis et associations catalanes, et parmi eux Jordi Cuixart, le président de l’association catalane « Omnium Cultural », et Jordi Sànchez le président de l’ANC (Assemblée Nationale Catalane) et de les emprisonner, pendant de longs mois, en détention provisoire ? Ce sont apparemment des actes indignes d’une démocratie « libérale », et même si ces excès de répression politique sont officiellement justifiés par le recours à l’article 155 de la Constitution espagnole, ils attestent un manque total de compréhension pour les partisans de l’indépendance de la part d’un gouvernement qui, ayant de plus en plus de mal à gérer la crise catalane, a choisi de se réfugier, à l’instar du gouvernement conservateur précédent, dans une politique de répression. En outre, le fait que la population de la Catalogne est en effet divisée en deux camps et que les partisans de l’indépendance ne totalisaient que 48 % des voix (mais ayant quand même obtenu la majorité absolue des sièges au Parlement de Catalogne à Barcelone) aux dernières élections régionales de décembre 2017, n’arrange pas vraiment les choses.

En organisant, en février 2019, devant le Tribunal Suprême de Madrid, un Procès politique spectaculaire, à savoir le « Procès des 12 dirigeants catalans », un procès qui n’était pas « équitable », puisque on y a vu des représentants du parti d’extrême droite espagnol « Vox » siéger comme « accusateur populaire » aux côtés du Procureur général, tandis que de nombreux observateurs de gauche n’étaient pas autorisés à y assister, la Justice espagnole a encore aggravé la crise, en condamnant, le 14 octobre dernier, par un verdict très discutable, neuf des accusés catalans à des peines de prison de 9 à 13 ans ! En condamnant Oriol Junqueras, le vice-président du gouvernement de la Catalogne (en 2017), à 13 ans de prison (!), cette Justice a bien montré sa volonté d’humilier, de manière assez spectaculaire, un leader catalan et le peuple catalan tout entier « pour l’exemple », en se vengeant directement, par l’octroi d’une peine très lourde, sur la personne d’un de ses leaders les plus populaires. La grande vague spontanée de protestations qui a secoué la Catalogne, dans la soirée du 14 octobre et pendant les jours suivants, à Barcelone, à Gérone, à Tarragone et à Lleida, a pourtant révélé qu’avec ce procès, ces condamnations et ce verdict, l’Espagne a franchi une autre étape dans l’escalade, au lieu de chercher une solution équitable par la voie de la négociation. Mais cette crise, cette exacerbation du conflit aigu entre le pouvoir centraliste espagnol et les partisans de l’indépendance, a aussi révélé l’existence d’une résistance populaire de plus en plus forte à cette vague de répression, portée par de larges secteurs de la jeunesse, es étudiants, les jeunes ouvriers et une partie des classes moyennes, qui, avec ces protestations, par exemple l’occupation de l’aéroport El Prat de Barcelone, et les grandes manifestations de rue à Barcelone et les autres grandes ville de la Catalogne, ont aussi voulu envoyer un signal fort à l’Europe et aux instances européennes pour que l’Europe reconnaisse enfin la légitimité du combat des Catalans pour l’indépendance, pour le droit et pour la démocratie, au lieu de se coucher devant le « véto » espagnol (Il est tout à fait inadmissible que les dirigeants catalans qui ont été démocratiquement élus aux dernières élections européennes de mai 2019, aient été empêchés de siéger au Parlement européen de Strasbourg. Ils doivent être admis, ils doivent y siéger, comme tous les autres eurodéputés des autres pays de l’UE).

Certes, il y a eu aussi, au cours de ces dernières grandes manifestations en Catalogne, des violences et des exactions de la part de quelques groupes ultra-militants très minoritaires, mais dans l’ensemble, ces manifestations contre l’extrême sévérité des verdicts contre les leaders indépendantistes ont été pacifiques, n’exprimant rien d’autre que la juste colère du peuple catalan contre l’injustice la négation officielle de leurs revendications par les dirigeants de Madrid. L’Europe devrait enfin sortir de sa « réserve » pour tenter une médiation, en reconnaissant enfin non seulement de jure, mais de facto (ce qui n’est, malheureusement, pas le cas du gouvernement espagnol actuel), le droit des peuples à l’auto-détermination.

Ce combat en Catalogne pour la liberté, la démocratie et pour l’émancipation nationale est loin d’être terminé. Il n’entre que dans une phase nouvelle… Mais pour réussir, ce pays a besoin de l’aide et du soutien de tous les autres pays européens, des démocrates et citoyens critiques et engagés de tous les pays de l’Union Européenne…

 

Arno Münster, philosophe, essayiste, maître de conférences honoraire de philosophie de l’Université de Picardie Jules Verne d’Amiens, membre du Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan.

Nice, le 27 octobre 2019.

Texte en pdf

Rassemblement pacifique devant le vice-consulat du Royaume d’Espagne à Nice.

Avec la participation des associations intégrantes du Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan et des citoyens et citoyennes engagé-es avec les droits fondamentaux.

Ont pris la parole :

• Ligue de Droits de l’Homme
• Collectif des Alpes Maritimes de solidarité avec le peuple catalan
• Europe Ecologie Les Verts
• Assemblea Nacional Catalana en France (ANC France)
• Assemblada Occitana, Republica Federala Occitana, Republica Federala de Nissa
• Ensemble!

Le rassemblement a finalisé avec les chants de L’Estaca de Lluis Llach et l’hymne national de la Catalogne, Els Segadors.

Nous exigeons l’amnistie des prisonniers politiques catalans, le retour des exilés, l’arrêt de poursuites et l’ouverture de négociations.

L’autodétermination est un droit, pas un délit!

Merci à tous pour votre soutien, solidarité et engagement!

Notre réaction au verdict du procès des indépendantistes catalans

Alliance pour les Libertés en Catalogne (Perpignan) — ANC France (Assemblée nationale catalane) — ANC Occitanie — Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan — Collectif des Angelets de la Terra en Catalogne Nord — Collectif Corsica-Catalunya — Collectif lyonnais de solidarité avec la Catalogne — Collectif pour la libération des prisonniers politiques catalans Paris — Catalunya Solidaritat-Catalogne Solidarité-Catalonha Solidaritat Aix-en-Provence — CDR Paris (Comité de défense de la République catalane) — Ligue des Droits de l’Homme — Rassemblement hebdomadaire du Capitole de Toulouse pour la libération des prisonniers politiques catalans
— Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne — Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine

Nous dénonçons les lourdes peines de prison de 9 à 13 ans prononcées le 14 octobre 2019 à Madrid par le Tribunal Suprême espagnol à l’encontre des élu·es politiques et militant·es associatifs indépendantistes catalan·es. Sédition et malversation sont les charges retenues.

Nous appelons à des rassemblements partout en France dans les jours qui viennent pour protester contre cette parodie de justice.

Les collectifs et associations ci-dessus mentionnés dénoncent les lourdes peines que LE TRIBUNAL SUPREME [1] vient de prononcer à l’encontre de neuf personnalités indépendantistes catalanes emprisonnées de manière préventive depuis fin 2017. [1bis]

Ainsi quatre membres du gouvernement de Catalogne, élu.es démocratiquement, sont accusé·es d’un délit de sédition et de malversation pour avoir organisé le référendum du 1er octobre 2017 et sont condamnés à :

• Oriol Junqueras, vice-président du gouvernement, 13 ans de prison et 13 ans inéligibilité,
• Raül Romeva, conseiller aux affaires extérieures, à la transparence et aux relations institutionnelles, 12 ans de prison et 12 ans inéligibilité,
• Jordi Turull, conseiller à la présidence, 12 ans de prison et 12 ans inéligibilité,
• Dolors Bassa, conseillère (ministre) au travail, aux affaires sociales et aux familles, 12 ans de prison et 12 ans inéligibilité.

Deux autres membres du gouvernement de Catalogne, élus démocratiquement, sont accusés d’un délit de sédition pour avoir organisé le référendum du 1er octobre 2017 et sont condamnés à :

• Joaquim Forn, conseiller à l’intérieur, 10 ans et 6 mois de prison et 10 ans et 6 mois inéligibilité,
• Josep Rull, conseiller au territoire et à la durabilité, 10 ans et 6 mois de prison et 10 ans et 6 mois inéligibilité.

Carme Forcadell, présidente du Parlement de Catalogne, est accusée d’un délit de sédition pour avoir permis le débat sur l’indépendance au sein du Parlement de Catalogne où les député·es ont, plus tard, voté la déclaration d’indépendance. Elle est condamnée à 11 ans et 6 mois de prison et 11 ans et 6 mois inéligibilité.

Deux présidents d’associations sont jugés à la suite des manifestations du 20 septembre 2017 menées de manière totalement pacifique, sont accusés de sédition et sont condamnés à :

• Jordi Sànchez, président de l’Assemblée nationale catalane (ANC), 9 ans de prison et 9 ans inéligibilité,
• Jordi Cuixart, président d’Omnium Cultural, 9 ans de prison et 9 ans inéligibilité.

Trois autres membres du gouvernement, qui étaient en liberté conditionnelle, sont accusé.es de désobéissance et sont comdamné.es à :

• Santiago Vila, conseiller à l’entreprise et à la connaissance, une peine financière de 200 €/jour pendant 10 mois,
• Meritxell Borràs, conseillère à la gouvernance, aux administrations publiques et au logement, une peine financière de 200 €/jour pendant 10 mois,
• Carles Mundó, conseiller à la justice, une peine financière de 200 €/jour pendant 10 mois.

Nous appelons à des rassemblements partout en France et exhortons les citoyen·nes à manifester leur soutien aux principes démocratiques, aux droits humains et au droit à l’autodétermination exercé pacifiquement. La désobéissance civique non-violente est un instrument fondamental de toute démocratie.

Pour les libertés et la démocratie. Pour le droit à l’auto-détermination. Pour la libération des prisonniers politiques. Contre la violence d’État.

Lieu de rassemblement à Nice

Samedi 19 octobre à 17h, protestation et dénonciation de la situation en Catalogne devant le vice-consulat d’Espagne (4 bd Jean Jaurès 06300 Nice).

Contacts presse du collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan

Hervé Andrès : 06 98 98 74 65

Eugènia Mariné Barjoan : 06 61 75 52 35

Autres lieux de rassemblements en France

• Plusieurs rassemblements en France ont déjà eu lieu dès l’annonce du verdict.
• Aix-en-Provence, samedi 19 octobre à 14h, devant le Palais de Justice
• Ajaccio, vendredi 18 octobre à 18h, devant la Préfecture de Corse-du-Sud
• Bastia, samedi 19 octobre à 10h, devant la Préfecture de Haute-Corse
• Corte, jeudi 17 octobre à 19h, mobilisation des 3 syndicats étudiants de l’Université de Corse
• Lyon, jeudi 17 octobre de 18h à 20h, devant le Palais de Justice (24 colonnes).
• Montpellier, vendredi 18 octobre à 19h, place de la Comédie.
• Nantes, vendredi 18 octobre à 18h30, place du Commerce
• Paris, mercredi 16 octobre à 17h30, devant l’ambassade d’Espagne.
• Pau, samedi 19 octobre de 14h30 à 15h30, devant la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 rue Maréchal Joffre).
• Perpignan, samedi 19 octobre à 18h30, manifestation solidaire et unitaire devant le Castillet avec prise de parole du maire de la ville, de plusieurs représentants du collectif des 100 maires solidaires, de vice-présidents du Conseil Régional et Départemental, d’un sénateur, présidente départementale de la Ligue des Droits de l’Homme, Fédération Sardaniste du Roussillon, Agissons Pays Catalan, Association de la Flamme des Pays Catalans, Casal Català de Montpellier, Penya Barcelonista du Roussillon, Alliance pour les Libertés en Catalogne
• Quimper, samedi 19 octobre 2019 à 14h, place de la Résistance
• Rennes, samedi 19 octobre 2019 à 17h30, sortie métro Sainte-Anne
• Toulon, vendredi 18 octobre à 18h, parvis des Droits de l’Homme
• Toulouse, vendredi 18 octobre à 19h, place du Capitole

Rappels

Prises de position

Cette liste ne comprend pas les nombreux communiqués de partis ou personnalités politiques ou d’associations depuis le 12 octobre, jour de l’annonce du verdict.

Plusieurs associations se sont inquiétées depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, au sujet des accusations portées à l’encontre des prévenu·es, de leurs conditions de détention et de la prison préventive qu’ils-elles supportent depuis 2 ans.

Ainsi, Amnesty international, s’exprimant le 18 octobre 2017 sur les cas de Jordi Cuixart et Jordi Sànchez, a considéré que l’accusation relative à la rébellion était excessive, ainsi que l’emprisonnement préventif de ces militants qui n’étaient à l’origine d’aucune violence. [2]

La Ligue des Droits de l’Homme a exprimé le 3 novembre 2017 des « Inquiétudes démocratiques en Catalogne ». [3]

Europe Écologie Les Verts a demandé en novembre 2017 la libération des anciens ministres et des leaders associatifs Jordi Cuixart et Jordi Sànchez et a dénoncé l’utilisation de l’article 155. [4]

41 sénateurs et sénatrices françaises, le 24 mars 2019, « dénoncent les répressions dont sont victimes des élus légitimes, représentants politiques de la Generalitat de Catalogne emprisonnés ou forcés à l’exil pour leurs opinions dans l’exercice des mandats que leur ont confiés les électeurs et constatent que cette situation est une véritable atteinte aux droits et aux libertés démocratiques ». [5] et [5bis]

À l’occasion de la venue en France d’Alfred Bosch, conseiller à l’action extérieure, aux relations institutionnelles et à la transparence du gouvernement catalan, les 41 sénateurs et sénatrices ont réaffirmé le 2 octobre 2019 que « les poursuites pénales et les emprisonnements ne peuvent se substituer aux formes démocratiques du débat politique ». [6]

La Plateforme de dialogue Union européenne-Catalogne, dans son manifeste de juillet 2019, a demandé que soient libérées les personnalités politiques catalanes et les responsables associatifs et que les exilé·es puissent revenir en sécurité. [7]

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a demandé en juillet 2019 la libération immédiate des prisonnier·es catalan·es. [8] et [8bis]

52 député·es français·es, le 31 août 2019, se disent préoccupé·es par la répression des élu·es catalan·es en Espagne. [9]

La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) et Euromed droits concluent dans leur rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid (12 février 2019-12 juin 2019), publié en octobre 2019 :  « Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable, ne violant pas les droits fondamentaux, ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures, par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance. » [10]

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé mardi 1er octobre 2019 un document de travail qui exprime son inquiétude face à « la situation des hommes politiques incarcérés pour avoir exercé leur liberté d’expression », faisant référence au cas catalan et aux représentants kurdes en Turquie. [11]

Personnalités politiques en exil

Les cinq membres du gouvernement catalan qui se trouvent en exil, Carles Puigdemont, président de la Généralité de Catalogne, Toni Comín, conseiller à la santé, Clara Ponsatí, conseillère à l’enseignement, Lluís Puig, conseiller à la culture et Meritxell Serret, conseillère à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche et à l’alimentation sont également accusés de rébellion et de sédition. Suite à ces sentences, ils sont de nouveau menacé·es d’extradition vers l’État espagnol. Il est à rappeler que les justices des pays d’accueil des exilé·es catalan·es (Allemagne, Belgique, Écosse) n’ont pas accordé leur extradition, ou n’ont pas reconnu les mêmes accusations présentées dans les mandats d’arrêt européens émis par l’État espagnol, qui avaient été finalement retirés. Il est à noter que Marta Rovira, secrétaire générale d’ERC et Anna Gabriel, députée au Parlement de Catalogne pour la CUP, ont également choisi de s’exiler en Suisse compte tenu des menaces dont elles faisaient l’objet de la part de la justice espagnole. Pour l’instant, aucun demande d’extradition n’a été émise à leur encontre par la justice espagnole. Ce pays, non soumis au système des mandats d’arrêt européens, a indiqué qu’il n’acceptait pas d’extraditions pour des délits politiques.

Par ailleurs, Adrià Carrasco et Tamara Carrasco, militants d’un Comité de défense de la République, sont poursuivis depuis deux ans pour « terrorisme ». Le premier est exilé en Belgique.

La justice espagnole

Il faut signaler la faible indépendance de la justice espagnole. En effet, la plupart des observateurs internationaux du procès des indépendantistes catalans à Madrid notent que toutes les garanties d’impartialité n’ont pas été réunies. Ainsi, par exemple, il est souligné que pour ce qui est de la nature des délits, « il est difficile d’écarter le critère politique ou idéologique dans l’affaire ». [12]

Le droit à l’autodétermination

La légitimité de l’exercice du droit à l’auto-détermination s’appuie sur des traités internationaux intégrés dans la Constitution espagnole. [13]

Pour nous ces sentences sont injustes. Elles découlent d’une interprétation rigide de la Constitution espagnole en contradiction avec certains de ses articles et la prééminence des principes démocratiques, dont l’exercice pacifique de l’autodétermination, largement soutenu par la société catalane. [14]

Les arrestations récentes

Nous attirons l’attention sur les arrestations, le 23 septembre 2019, de plusieurs militant·es et citoyen·nes catalan·es, accusé·es de terrorisme dans une tentative de criminaliser l’indépendantisme.

La violence et la non-violence

Jusqu’à présent, la seule violence physique qui a été commise en Catalogne l’a été par les forces de police et de gendarmerie espagnoles, qui ont notamment matraqué de manière indifférenciée les personnes qui voulaient juste voter sur leur avenir. Le mouvement pour l’autodétermination en Catalogne s’est illustré par de massives mobilisations citoyennes strictement non-violentes.

Condamner pour rébellion et sédition les responsables politiques et associatifs catalan·es non‑violent·es, c’est une injustice et c’est une nouvelle violence de la part de l’État espagnol contre la démocratie et la vérité.

Notes et références

• [1] Le Tribunal Suprême est situé au sommet de l’organisation du pouvoir judiciaire de l’État espagnol.
• [1bis] http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder-Judicial/Noticias-Judiciales/El-Tribunal-Supremo-condena-a-nueve-de-los-procesados-en-la-causa-especial-20907-2017-por-delito-de-sedicion
• [2] https://www.es.amnesty.org/en-que-estamos/noticias/noticia/articulo/amnistia-internacional-considera-excesivos-los-cargos-de-sedicion-contra-jordi-sanchez-y-jordi-cu/
• [3] https://www.ldh-france.org/inquietudes-democratiques-en-catalogne/
• [4] https://eelv.fr/liberez-les-prisonniers-politiques-catalans/
• [5] https://blogs.mediapart.fr/gattolin-andre/blog/240319/pour-le-respect-des-libertes-et-des-droits-fondamentaux-en-catalogne
• [5bis] https://www.lindependant.fr/2019/03/25/manifeste-de-41-senateurs-francais-en-soutien-des-independantistes-catalans,8089931.php
• [6] https://entreleslignesentrelesmots.blog/2019/10/08/le-droit-de-decider-nest-pas-un-delit-cest-un-droit-mise-a-jour/
• [7] https://www.eucatplatform.eu/news/
• [8] http://www.elpuntavui.cat/politica/article/17-politica/1631097-nova-clatellada-de-l-onu-a-espanya-a-favor-d-alliberar-els-presos-politics.html
• [8bis] Sur le Groupe : https://www.ohchr.org/FR/Issues/Detention/Pages/WGADIndex.aspx
• [9] https://www.lejdd.fr/International/Europe/tribune-52-deputes-francais-protestent-contre-la-repression-des-elus-catalans-en-espagne-3916972
• [10] https://www.fidh.org/IMG/pdf/madrid739fweb.pdf
• [11] https://www.ara.cat/internacional/Consell-Europa-Barcelona-Madrid-investigar_0_2318168298.html
• [12] https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-orientales/pays-catalan/madrid-proces-independantistes-catalans-suivi-loupe-observateurs-internationaux-1638404.html
• [13] Par exemple, dans l’article 96.2, il est noté que « les traités internationaux […] conclus et une fois publiés officiellement en Espagne feront partie de l’ordre juridique interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que sous la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international » https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf
• [14] Lors des élections plébiscitaires du 27 septembre 2015 en Catalogne, les formations indépendantistes ont recueilli 48% des suffrages face à 39% de voix destinées aux partis unionistes –le reste ne s’est pas prononcé sur cette question.

 

Le collectif présent au Festival du Livre de Mouans-Sartoux

Venez nous rendre visite au stand du Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan pour discuter et vous informer de l’actualité de l’autre côté des Pyrénées.

Pour le respect des droits des citoyens et des élus, pour la libération immédiate des prisonniers politiques catalans et le retour des exilés, pour le droit à l’autodétermination des peuples, venez découvrir notre stand pendant le Festival du livre de Mouans-Sartoux.

Vous y trouverez des livres et de la documentation sur de sujets de société, histoire, actualité, politique…

Intervention de Marie-Pierre Vieu, députée européenne 2017–2019

Fête du Château – Nice 2019

Débat « Catalogne, Espagne : Situation actuelle. Quelle issue politique ? »

Dimanche 30 juin 2019

Intervention de Marie-Pierre Vieu, députée européenne de 2017 à 2019, membre du PCF

Au lendemain du référendum sur l’indépendance de la Catalogne du 1er octobre 2017, atterrée par les images de violence que j’avais découvert à la TV, j’ai décidé de m’engager sur toute initiative parlementaire qui ferait valoir la voix de la souveraineté populaire face à la répression organisée.

Je ne suis pas indépendantiste, mais il m’est apparu impensable que la réaction de l’État espagnol face à la crise catalane, la violence de rue comme institutionnelle avec le recours à l’article 155 au mépris du dialogue et la démocratie deviennent le standard européen. C’est pourquoi il était urgent d’agir.

La plateforme de dialogue Union européenne – Catalogne est née quelques semaines plus tard. Nous en avons présenté les objectifs à Bruxelles lors d’une conférence de presse le 29 novembre 2017, son objectif principal étant de favoriser un règlement politique entre Madrid et Barcelone. À sa création, nous étions vingt-six députés européens, essentiellement des indépendantistes, mais également des écologistes, des communistes et des alternatifs. Parmi eux, deux Français de la même région d’Occitanie : José Bové et moi-même. J’ai très vite trouvé ma place dans ce groupe et j’en suis devenue un élément moteur.

Avec le recul que j’ai aujourd’hui sur mon mandat, je me rends même compte que cette bataille a été l’un des fils conducteurs de mon action d’eurodéputée communiste. L’Europe traverse une crise de l’État-nation. Cette question est au cœur du conflit catalan et face à lui, l’Union européenne se révèle incapable de peser positivement.

Son silence signifie un soutien de fait au pouvoir central espagnol, ce qui doit nous interroger sur le dysfonctionnement de nos institutions. Celles-ci laissent de moins en moins de place à la sphère citoyenne, stigmatisent l’action et les luttes sociales et tout est fait pour confiner l’eurodéputé dans un rôle de spécialiste et à en faire un quasi fonctionnaire européen, tandis que les lobbys sont rois ! Ce qui se passe en Catalogne fait jurisprudence et rappelle à bien des égards l’acharnement politique du gouvernement Macron/Philippe contre le mouvement des Gilets jaunes… C’est en tout cela que, pour moi, la question catalane est d’abord celle de la place de la démocratie dans une Europe dévolue à la concurrence libre et non faussée.

J’ai participé à ma première initiative de la plateforme Catalogne en me rendant avec six autres eurodéputés à Madrid le 19 décembre 2017 pour rencontrer les prisonniers politiques catalans enfermés à Madrid. Mais l’accès à la prison nous a été refusé, justifié par une série d’obstacles administratifs.

Il m’a fallu attendre le 7 septembre 2018 pour rencontrer les prisonniers politiques catalans aux centres de Lledoners et de Figueres. J’y suis retournée une deuxième fois le 30 novembre 2017 toujours à Lledoners. Je me rappelle que la première rencontre se déroulait par une journée d’été et que les responsables catalans étaient en tee-shirt et bermuda. Il planait dans la salle où nous nous sommes entretenus une sorte de joie. Eux de nous voir, de nous parler ; nous de les écouter, de tenter de saisir comment leur être utiles. J’ai été « bluffée » par la gentillesse des « Jordis », Jordi Sanchez, président de l’Assemblée Nationale Catalane et Jordi Cuixart, président d’Omnium Cultural, et par l’énergie de Raul Romeva, par la retenue de Joaquim Form, par la force d’Oriol Junqueras et par leur réflexion à tous. Ce n’est que l’après-midi, lors de ma visite à Dolors Bassa, que j’ai entrevu la souffrance de l’incarcération, l’acharnement du pouvoir et sa capacité de destruction. Contrairement aux hommes, les femmes étaient isolées. Dolors Bassa conjurait le sort en apprenant à lire à ces codétenues. Elle nous a parlé de la force que lui donnait notre mobilisation, du mal que pouvait lui faire l’accusation de détournement de biens publics qui lui était faite (car ayant permis de tenir le référendum dans des écoles publiques…). Avec elle, j’ai pu mesurer les effets de la répression du pouvoir.

Je les ai revus quasiment tous ainsi que Carme Forcadell, le 28 février 2019 car présente ce jour-là toujours avec la plateforme Catalogne, à une audience de leur procès. Un procès à charge où la justice donne lieu à une entreprise de démolition politique et humaine qui m’a renvoyé quelques décennies en arrière à l’heure du franquisme….

Il n’empêche que la mobilisation s’encre et s’élargit même. Je voudrais signaler ici le point d’appui que constitue pour cela le manifeste que viennent d’adopter 41 sénateurs français réunissant des élus de divers bords, emmenés entre autres, par le sénateur communiste Pierre Ouzoulias ainsi le parlementaire des Pyrénées-Orientales François Calvet relayant les prises de position du conseil départemental de son département au sein duquel mon camarade et ami vice-président du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Nicolas Garcia. Il vient attester aussi de la fébrilité du gouvernement espagnol sur le sujet qui n’hésite pas à exercer des pressions personnelles et directes sur les élus français via son ambassadeur en France pour les dissuader de s’engager.

Le pouvoir Macron est d’ailleurs perméable à cette offensive. En témoignent les propos de Nathalie Loiseau, encore ministre française des Affaires européennes, estimant qu’aucun parlementaire français « n’avait à s’immiscer » car « c’était un sujet qui relevait de la responsabilité de l’Espagne ». Bien sûr cela est absurde nous sommes bien sûr sur le créneau de la condamnation d’une atteinte à la liberté d’opinion et aux libertés fondamentales dans une nation avec laquelle nous partageons une frontière.

« Nous dénonçons les répressions dont sont victimes des élus légitimes, représentants politiques de la Généralité de Catalogne, emprisonnés ou forcés à l’exil pour leurs opinions dans l’exercice des mandats que leur ont confiés les électeurs » est-il écrit dans le texte des parlementaires français et il est vrai que chaque minute de plus passée par ces hommes et ces femmes en prison est une atteinte supplémentaire aux Droits de l’Homme indigne d’une Europe terre des hommes.

Je suis bien consciente que le lendemain des Européens malgré l’élection de plusieurs prisonniers, l’immense mobilisation prévue mardi 2 juillet aux portes du Parlement européen à Strasbourg va être difficile. D’abord parce que la situation intérieure à l’Espagne se radicalise comme on a pu le voir ces dernières semaines à Barcelone et que pour ma part je trouve dommageable que ne puissent pas converger les forces de la transformation sociale et les indépendantistes autour de l’exigence souveraine d’une consultation populaire, d’avancées sociales et écologiques. Ensuite parce que le rapport de force au sein de l’Union européenne et le nouveau compromis qui est en train de s’instaurer entre droite, social-démocratie et écologistes visent à accentuer une pression libérale qui ne tolérera pas les contestations.

C’est pourquoi le travail engagé doit se poursuivre et qu’il est un enjeu à démultiplier les initiatives pour faire évoluer les opinions publiques. Je ne pourrai pas être présente ce jour car engagée et je m’en excuse, mais par la voix de mes camarades des Alpes-Maritimes je tiens encore à dire toute ma solidarité et ma disponibilité pour continuer ce combat.

Débat Catalogne / Espagne : quelle issue politique ?

À l’automne 2017, l’Europe a découvert avec stupeur les images de la police espagnole matraquant en Catalogne de simples citoyens et citoyennes voulant juste voter lors d’un référendum d’autodétermination. La dictature franquiste hante-t-elle encore les institutions de la monarchie espagnole (justice, police, armée) au point de ne pas trouver de solution négociée au conflit politique en Catalogne ? Que demande vraiment le peuple catalan ? Contrairement aux idées reçues, le projet d’autodétermination n’est pas l’expression d’un nationalisme égoïste, mais au contraire, la volonté de construire une république catalane réellement démocratique, sociale, ouverte, écologique et non-discriminatoire.

Le Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan est né de l’indignation face la répression violente par l’État espagnol. Il réunit à la fois des Catalan·es vivant dans les Alpes-Maritimes, des Nissart·es occitanistes, des militant·es syndicaux, politiques et associatifs de plusieurs courants de la gauche et de l’écologie, tou·tes citoyen·nes attaché·es aux droits humains et à la démocratie ainsi qu’au droit à l’autodétermination des peuples.

Quoique l’on puisse penser de la proposition d’une république (indépendante) en Catalogne, on ne peut nier qu’il s’agit d’un conflit de nature politique. À plusieurs reprises ces dernières années, des millions de personnes ont manifesté en Catalogne pacifiquement pour le droit à l’autodétermination et les partis indépendantistes ont recueilli la majorité des suffrages lors des derniers scrutins.

Jusqu’à présent, l’État espagnol n’a répondu que par la répression : d’abord celle de la police, puis des poursuites judiciaires, des incarcérations, et des pressions politiques et économiques. Depuis février, le Tribunal suprême espagnol a ouvert un procès à Madrid contre 12 élu·es ou responsables d’associations présumé·es coupables pour avoir organisé le référendum d’octobre 2017.

Ce procès a-t-il permis de juger de manière impartiale et proportionnée des infractions à l’ordre juridique ou plutôt de sanctionner des opinions et des actes politiques contraires aux orientations autoritaires de la monarchie espagnole ?

De nombreux éléments posent question :

• La gravité des chefs d’accusation (notamment, rébellion et sédition),
• La lourdeur des peines requises (jusqu’à 25 ans de prison),
• Le maintien en prison préventive de 9 accusé·es depuis octobre 2017 ou mars 2018,
• Le retrait par la justice espagnole des mandats d’arrêts européens initialement émis à l’encontre des responsables catalan·es exilé·es suite aux refus motivés des justices allemande, belge, suisse et écossaise de les leur livrer,
• La présence du parti néo-franquiste Vox comme partie prenante de l’accusation,
• Le sort des accusé·es qui viennent d’être élu·es lors des élections d’avril et de mai 2019 au Congrès des députés, au Sénat, ou au Parlement européen alors qu’ils ou elles sont en prison ou en exil.

Comme toutes les organisations attachées aux droits humains, comme nombre d’élu·es progressistes à l’image de Marie-Pierre Vieu, députée européenne du PCF de 2017 à 2019, le Collectif demande la libération immédiate des prisonniers et prisonnières politiques catalan·es, le retour des exilé·es, l’arrêt des poursuites et l’ouverture de négociations politiques. C’est la démocratie qui est en question, que cela soit en Espagne, en Catalogne ou en Europe.

Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan

Ce texte a été publié par le Patriote Côte d’Azur.

Débat animé par Philippe Pelligrini, secrétaire départemental du PCF

Intervenant·es :

Marie-Pierre Vieu, députée européenne de 2017 à 2019, devait participer au débat. Ne pouvant venir, elle a souhaité communiquer son intervention qu’on trouvera sur ce site.

Eugènia Mariné Barjoan, membre du collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan

Anna Martin Novo, membre de l’Assemblée nationale catalane et du collectif de solidarité avec le peuple catalan

Hervé Andrès, membre de la Ligue des droits de l’homme de Nice et du collectif de solidarité avec le peuple catalan

Fête du Château 2019

Comme en 2018, le collectif est présent les samedi 29 et dimanche 30 juin 2019 à la fête du château organisé à Nice par le PCF.

Sur le stand on trouvera documentation et dégustation gastronomique catalane.

Le collectif est par ailleurs à l’initiative du débat organisé dimanche 30 juin Catalogne / Espagne : quelle issue politique ?

Llamada de Niza para la democracia en Cataluña

Sea cual sea la opinión que tengamos sobre el acceso de Cataluña a la independencia o los límites del proceso elegido, escogido, nuestro compromiso con la democracia y el respeto de los derechos humanos nos lleva a afirmar las siguientes posiciones:

1. El conflicto actual en Cataluña es un conflicto político.
El gobierno español debe dejar de dar sólo respuestas policiales y judiciales. Por lo tanto, tiene que estar abierto al diálogo, para buscar y dar una respuesta política.

2. La solución política consiste en dejar que los ciudadanos de Cataluña decidan sobre su futuro y se permita la organización de un referéndum de acuerdo con las reglas democráticas.

3. El respeto a las reglas democráticas también implica el levantamiento de procesos judiciales y la liberación de los actores de la futura solución política.

4. También implica el respeto del resultado de las elecciones del 21 de diciembre de 2017 y el cese del uso de obstáculos judiciales para impedir el establecimiento… de obstáculos judiciales que impiden el establecimiento de un gobierno autónomo en Cataluña.

Version en français – Versió en català – English version – Version en occitan – Versione italiana

La llamada de Niza para la democracia en Cataluña fue iniciada por el Colectivo de los Alpes Marítimos de en solidaridad con el pueblo catalán. Tiene el apoyo del colectivo de solidaridad con el pueblo catalán del Var.

Si desea firmar esta llamada, envíe un correo electrónico con su nombre y municipio de residencia ea colsolcat06@gmail.com, indicando, si es su caso, si tiene o ha tenido cargos electos.

Crida de Niça per la democràcia a Catalunya

Sigui quina sigui l’opinió que tinguem sobre l’accés de Catalunya a la independència o els límits del procés escollit, el nostre compromís amb la democràcia i el respecte dels drets humans ens porta a afirmar les següents posicions:

1. El conflicte actual a Catalunya és un conflicte polític.
El govern espanyol ha de deixar de donar només respostes policials i judicials. Cal, per tant, que s’obri sigui obert al diàleg i proposi solucions polítiques. buscar i donar una resposta política.

2. La solució política consisteix a deixar que els ciutadans de Catalunya decideixin sobre el seu futur i  que per tant es permeti l’organització d’un referèndum amb les regles democràtiques.

3. El respecte a les regles democràtiques també implica l’aixecament dels processos judicials en curs i l’alliberament dels actors de la futura solució política.

4. També implica el respecte del resultat de les eleccions del 21 de desembre de 2017 i la retirada dels obstacles judicials que impedeixen l’establiment d’un govern autonòm a Catalunya. el cessament d’obstacles judicials que impedeixen l’establiment d’un govern autònom a Catalunya.

Version en français – English version – Versión en español – Version en occitan – Versione italiana

La Crida de Niça per la democràcia a Catalunya va ser iniciada pel Col·lectiu dels Alps-Marítims de solidaritat amb el poble català. Té el suport del col·lectiu de solidaritat amb el poble català del Var.

Si voleu signar aquesta Crida, envieu un correu electrònic amb el vostre nom, municipi de residència a colsolcat06@gmail.com, indicant, si s’escau, si són o han estat càrrecs electes.

Crida de Nissa per la democracia en Catalonha

Quala que sigue l’opinion que podèm aver sus de l’accès de Catalonha a l’independéncia ò sus dei limits dau processús chausit, lo noastre estacament a la democracia e au respècte dei drechs umans nos mena a afortir li posicions seguenti :

1. Lo conflicte actual en Catalonha es un conflicte politic.
Lo govèrn espanhòu deuria acabar de donar de respoastas unicament policieri e judiciàrii. Deu pi èstre dubèrt au dialòg e recercar una respoasta politica.

2. La solucion politica implica de laissar lu ciutadans e li ciutadanas de Catalonha s’exprimir sus dau sieu avenir e doncas permetre l’organizacion d’un referendum dins lo respècte dei règlas democratiqui.

3. Lo respècte dei règlas democratiqui implica tanben la levada dei enseguidas judiciàrii e la remesa en libertat dei actors e actritz de la solucion politic venenta.

4. Implica finda lo respècte dau resultat dei votacions dau 21 de decembre dau 2017 e l’arrèst dei entravas judiciàrii a l’installacion d’un govèrn autonòm en Catalonha confòrme a la majoritat eissuda dei urnas.

Version en français – Versió en català – English version – Versión en español – Versione italiana

La crida de Nissa per la democracia en Catalonha es estada iniciada per lo Collectiu dei Aups-Maritimi de solidaritat emb lo pòble catalan. Es sostengut per lo Collectiu varés de solidaritat emb lo pòble catalan.

Se desiratz firmar aquela Crida, mandatz un corriel emb lo voastre nom e la voastra comuna de residéncia a colsolcat06@gmail.com, en indicant eventualament s’avètz ò s’avètz augut un mandat d’elejut.

Appello di Nizza per la democrazia in Catalonia

Qualsiasi sia l’opinione che si possa tenere sull’accesso della Catalonia all’indipendenza o sui limiti dello scelto processo, il nostro attaccamento alla democrazia ed al rispetto dei diritti umani ci porta ad affermare quanto segue:

1. Il presente conflitto in Catalonia é un conflitto politico.
Il governo spagnolo dovrebbe cessare di risolverlo con risposte poliziesche e giudiziarie. Deve quindi essere aperto al dialogo ed applicarsi a trovare una soluzione politica.

2. La soluzione politica vuol sí che i cittadini/le cittadine Catalani/e possano esprimersi circa il loro futuro e quindi il permesso da parte del governo spagnolo all’organizzazione di un referendum nel rispetto delle regole democratiche.

3. Il rispetto delle regole democratiche comporta altresí la soppressione delle procedure giudiziarie e la rimessa in libertá di tutti gli attori/attrici facenti parte di una futura soluzione politica.

4. Comporta inoltre il rispetto del risultato delle elezioni del 21 Dicembre 2017 e l’arresto degli ostacoli giudiziari alla ripresa di un governo autonomo in Catalonia conforme alla maggioranza emersa alle urne.

Version en français – Versió en català – English version – Versión en español – Version en occitan

Nice Appeal fo Democraty in Catalonia

Whatever your opinion regarding Catalonia’s access to independence or the limitations of it’s chosen path, our attachment to democracy and to the respect of human rights leads us to affirm the following:

1. The present conflict in Catalonia is a political conflict. The Spanish government should cease to confront it solely by police and legal means. It must therfore be open to dialogue and seek a political solution.

2. The political situation calls for allowing the Catalan citizens to express their views on their future through the organisation of a referendum in accordance with the rules of democracy.

3. Respect of democratic rules comes with the lifting of legal proceedings and freeing of all those who have a part to play in a future political solution.

4. Equally, it implies respecting the result of the elections of 21st December and the end of legal obstacles to the establishment of an autonomous government in Catalonia, reflecting the majority vote at the ballot box.

Version en français – Versió en català – Versión en español – Version en occitan – Versione italiana

Contre la répression en Catalogne ! Pour la libération des prisonniers politiques ! – Mobilisation du 28 mars à Nice

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L’indépendance de la Catalogne : boîte de Pandore ou nouvelle invention démocratique ? – Hervé Andrès

Depuis quelques mois, les Européen·ne·s découvrent l’émergence d’une aspiration de la Catalogne à son indépendance vis-à-vis de l’Espagne. Pour les Français·e·s ne connaissant pas les spécificités de l’histoire et les réalités contemporaines spécifiques de l’Espagne et de la Catalogne, le problème catalan est sans doute incompréhensible. Tout·e Catalan·e vivant en France a sans doute vécu de grands moments de solitude quand des ami·e·s se rendent à Barcelone : « Je vais en Espagne, on va se régaler de tapas, de jambon, de gazpacho, faire la fiesta, la sieste, visiter la Sagrada Familia… ». « Ah, tu vas en Catalogne ? ». « Oui, je vais en Espagne à Barcelone mais il faut que je révise un peu mon espagnol, amigo ! ».

Halte à la répression en Catalogne ! Liberté pour les prisonnier-e-s politiques ! – Communiqué

Après l’incarcération de plusieurs personnalités politiques et présidents d’associations citoyennes en octobre 2017, après les menaces d’incarcération qui ont obligé Carles Puigdemont et plusieurs personnalités politiques à s’exiler, après la mise en détention le vendredi 23 mars de 5 député-e-s catalans, dirigeant-e-s indépendantistes, c’est au tour de Carles Puigdemont, président légitime du gouvernement catalan, d’être arrêté en Allemagne dimanche 25 mars sous le coup d’un mandat d’arrêt international lancé par l’État espagnol.

Appel de Nice pour la démocratie en Catalogne

Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur l’accès de la Catalogne à l’indépendance ou sur les limites du processus choisi, notre attachement à la démocratie et au respect des droits humains nous conduit à affirmer les positions suivantes :

1. Le conflit actuel en Catalogne est un conflit politique.
Le gouvernement espagnol devrait cesser de donner des réponses uniquement policières et judiciaires. Il doit donc être ouvert au dialogue et rechercher une réponse politique.

2. La solution politique implique de laisser les citoyen·ne·s de Catalogne s’exprimer sur leur avenir et donc permettre l’organisation d’un référendum dans le respect des règles démocratiques.

3. Le respect des règles démocratiques implique aussi la levée des poursuites judiciaires et la remise en liberté des acteur·rice·s de la solution politique à venir.

4. Il implique également le respect du résultat des élections du 21 décembre 2017 et l’arrêt des entraves judiciaires à la mise en place d’un gouvernement autonome en Catalogne conforme à la majorité issue des urnes.

Versió en català – English version – Versión en español – Version en occitan – Versione italiana

L’appel de Nice pour la démocratie en Catalogne a été initié par le collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan. Il est soutenu par le collectif varois de solidarité avec le peuple catalan.

Si vous souhaitez signer cet Appel, adressez un mail avec votre nom, commune de résidence à colsolcat06@gmail.com, en indiquant éventuellement si vous avez ou avez eu un mandat d’élu.

Appel de Nice pour la démocratie en Catalogne (version en pdf)

Signataires au 29 juin 2018 :
Organisations : Assemblée nationale catalane France, Assemblada nacionala occitana, Comité de défense de la République catalane Nice, Ensemble! 06, Europe Écologie Les Verts 06 et 83, Ligue des Droits de l’Homme Nice et Cannes-Grasse, NPA 06 et 83, Parti de la Nation Occitane, Partit Occitan et Partit Occitan-Région Provence, PCF 83, Régions et Peuples Solidaires, República federala occitana, República de Nissa.
Soutiens individuels dans les Alpes-Maritimes : Daniel Amedro (Nice), Hervé Andrès (Nice), Jessie Baboulin Blausasc, Christophe Barbe-Gayet (Sospel), Patrick Bellois (Mouans-Sartoux), Ghali Bennoni (Nice), Bernadette Bouchard (Nice), Radija Boukhalfa (Nice), Henri Busquet (Nice), Nathalie Carlin (Nice), Cyril Chapouleau (Nice), Didier Chérel (Mouans-Sartoux), Michel Chevallier (Saint-Martin-du-Var), Florence Ciaravola (Nice), Jean-Claude Clinet (Villeneuve-Loubet), Montserrat Collet (Levens), Philippe Collet (Levens), Cristòu Daurore (Nice), Pauline Deboulle (Nice), Bruno Della Sudda (Nice, ancien conseiller municipal d’Ensemble!), Benoît Dérijard (Nice), Liliane Dotta (Nice), Elisabet Dunach (Villeneuve-Loubet), Marc Franceschi (Nice), Sylviane Franzetti (Biot), Didier Gabarda Oliva (Valbonne), Franck Gaye (Nice), Henri Giordan (Nice), Roselyne Grac (Nice), Yvon Guesnier (Nice), Cecile Hagnauer (Nice), Jacqueline Hassan (Nice), Ciril Joanin (Nice), Bruno Lafitte (Cannes), Arthur Leduc (Nice), Geneviève Legay (La Trinité), Cristina López Redondo (Nice), Reinat Matalòt (Villeneuve-Loubet), Veselin Manov (Nice), Eugènia Mariné Barjoan (Mouans-Sartoux), Anna Martin Novo (Villeneuve-Loubet), Josiane Martini (Nice), Claude Massoc (Nice), Manuel Monedero (Antibes), Nadia Moulin (Antibes), Arno Münster (Nice), Mari-Luz Nicaise (Nice, ancienne conseillère municipale EELV), Pierre Nolay (Biot), Silvia Pelegrí (Nice), Walter Persello (Nice), Jean-Luc Primon (Nice), Audrey Pulong (Vence), Piero Renzini (Nice), Angels Ribé (Nice), Paola Sandersley (Beausoleil), José Sitjas (Grasse), Jean-Marc Tagliaferri (La Brigue), Jeanne Thiémonge (Nice), Jacques Victor (Nice).
Soutiens individuels dans le Var : Vivian Acchiardo (Correns), Bernard Aimar (Le Castellet), Jean-Claude Alberigo (Hyères), Marc Archippe (Le Beausset), Joan-Glaudi Babois (Pignans), Christian Bernezet (Hyères), Étienne Berrus (Six-Fours), Magali Bizot, Éric Boyer (Resses), Louis Camenzuli (Toulon), Denis Carel (La Roquebrussanne), Agnès Chidaine (La Cadière), Éric Ciampoli (Toulon), Carole Commandeur (Hyères), Pèire Costa (Toulon, Régions et Peuples Solidaires), Gilbert Dalgalian (Régusse), Claude Dini (La Seyne), Claire Gago-Chidaine (La Cadière), Robert Gago (La Cadière), Pierre Gaugain (Brignoles), Yves Jestin (Le Broussan), Patricia Jouve (Toulon), Françoise Laroche (Le Castellet), Delphine de Luca (La Cadière), Lucien de Luca (La Cadière), Eliane Martin (Roquebrune-sur-Argens), Jean-Paul Martin (Roquebrune-sur-Argens), Miquèu Montanaro (Correns), André Neyton (Toulon), Brigitte del Perugia (Hyères), Marie-Noëlle Pieracci (Le Castellet), Frederic Santa-Olalla Rovira (Barcelona), Christine Schaller (Hyères), Gérard Tautil (Signes), Bruno Vadon (Le Beausset), Sébastien Zuber (Rocbaron).
Soutiens individuels ailleurs en France : Joan Pèire Alari/Jean-Pierre Hilaire (Agen), François Alfonsi (Corse, maire d’Osani, ancien député européen Femu a Corsica, président de l’Alliance Libre Européenne), Didier Andrieu (Villerouge-Termenès), Pèire Barral (Limoges), Francine Bavay (Écologie sociale, ancienne conseillère régionale d’Île-de-France), Felipe Bonnet (Bagnères-de-Bigorre), Jacques Casamarta (Corse, Manca Alternative), François Caussarieu (Béarn), Janina Cazes-Grande (Agen), Dylan Champeau (Corse), Jacky Chataignier (Loire-Atlantique), Serge Collet (Haute-Normandie), Sergio Coronado (ancien député EELV des Français établis hors de France), Annick Delhaye (Éguilles, Bouches-du-Rhône, ancienne vice-présidente EELV du conseil régional), Patrick Farbiaz (Réseau sortir du colonialisme), Bernat Fruchier (Luceram), Pierre Gayral (Seine-Saint-Denis), Gèli Grande (Agen), Miquèu Gravier (Marseille), Hervé Guerrera (Aix-en-Provence, conseiller municipal POC, ancien conseiller régional), Christian Guyonvarc’h (Guipavas, ancien vice-président UDB du Conseil régional de Bretagne), Yann-Fañch Kerneis (Plouzané, Finistère, conseiller municipal EELV, conseiller Brest Métropole), Jocelyne Le Boulicaut (Vannes), Lena Louarn (vice-présidente du Conseil Régional de Bretagne), Tangui Louarn (président de Kevre Breizh, coordination culturelle associative de Bretagne), Noël Mamère (Gironde, ancien maire de Bègles, ancien député EELV de Gironde), Henri Mermé (Paris), Étienne Miossec (Bretagne), Paul Molac (Ploërmel, député du Morbihan, groupe LREM, président du groupe d’études Langues et cultures régionales), Bénédicte Monville-de-Cecco (Seine-et-Marne, conseillère régionale EELV d’Île-de-France), Kadia N’Diaye Salvador (Grenoble), Richard Neuville (Ardèche), Gérard Onesta (Haute-Garonne, conseiller régional EELV d’Occitanie), Pierre Ouzoulias (Hauts-de Seine, sénateur PCF, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vice-président de la commission des affaires européennes), Jean-François Pellissier (Paris, porte-parole national d’Ensemble!), Christine Poupin (Haute-Normandie, porte-parole nationale du NPA), Philippe Poutou (Gironde, porte-parole national du NPA), Michèle Rivasi (Vaucluse, députée européenne EELV, ancienne députée du Vaucluse), Marlène Rosane (Paris), Vincent Russier (Paris), Bernard Seguy (Villerouge-Termenès), Régine Seguy (Villerouge-Termenès), Patrick Silberstein (Seine-Saint-Denis), Cécile Silhouette (Paris), Domergue Sumien (Aix-en-Provence), Simon Sutour (Gard, sénateur PS, vice-président de la commission des affaires européennes), José Tovar (Seine-Saint-Denis), Véronique Vinet (Haute-Garonne, conseillère régionale EELV d’Occitanie, co-présidente du groupe Nouveau Monde au conseil régional).